Les sommes déterminées forfaitairement à titre de dommages et intérêts et appelées " clauses pénales " étaient imputables sur les éventuels dommages et intérêts que ces salariés auraient pu obtenir à la

Les sommes déterminées forfaitairement à titre de dommages et intérêts et appelées " clauses pénales " étaient imputables sur les éventuels dommages et intérêts que ces salariés auraient pu obtenir à la

à intervenir, se libérer le droit de réserver et liquider l’astreinte ; - la somme de 160 euros (4x40 euros) au titre des pénalités de retard ; - la somme de 5 000 euros à titre de provisions sur dommages

fiscal de l’exercice 2014, étant précisé que la TEP dont le fait générateur est intervenu en 2014 devait être comptabilisée en dette certaine au titre de l’exercice 2014 et que la TEP était bien déductible

communiqués ; - elle justifie les charges supportées au titre des travaux de gros œuvre pour un montant global de 613 736 euros toutes taxes comprises (TTC), alors que l'administration n'a admis en déduction

qu'il soit envisagé une poursuite de leurs études jusqu'à l'âge de 21 ans ; qu'Arnaud était âgé de 9 ans lors du décès de son père ; qu'il lui est versé une pension de 2 288 francs devant venir en déduction

de conversion peut contester le motif économique du licenciement, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages

Dans ce même jugement, il a condamné le salarié à payer à la société la somme de 208.353 € à titre de dommages intérêts pour faute lourde, et a ordonné la compensation entre les sommes allouées à M.

1240 nouveau du code civil, - condamné in solidum les sociétés ATLANTIKA, EUSA COLORS, IMCD FRANCE, et ARKEMA FRANCE à payer à la société ANGULAS AGUINAGA la somme de 607 537,16 euros a titre de dommages

celles des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 qui n'étaient pas comprises dans le plafonnement établi en fonction de la valeur ajoutée, déduction

ce contexte que, par acte du 11 mars 2024, la société Immobilière du Palais a assigné la société Helenis devant le tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins d'ordonner la vente et le paiement de dommages

Elle a réclamé en outre la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

fiscale est indépendante de toute mention, à l'acte notarié de vente, de l'origine des fonds ; que c'est à l'acquéreur seul de demander à l'administration fiscale la déduction des intérêts, en produisant

[K] [R] de ses demandes au titre de la garantie annuelle de rémunération, de déduction spécifique pour frais professionnels ; A titre subsidiaire sur la déduction spécifique, de condamner le salarié à

Sur les dommages et intérêts pour perte de droit à la retraite M.

A... avait pris son poste de travail avec un très grand retard, sans en tirer expressément de déduction mais laissant ainsi entendre qu'il avait pu ensuite agir avec précipitation ; qu'il a retenu également

EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINEE SOUS DEDUCTION DE FRAIS DE CESSION MAJORES DE 7.296,85 F ET A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES

dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

L'emprunteur doit restituer à la banque le capital emprunté après déduction des sommes qu'il lui a versées au titre du prêt.

Les conditions de la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique n'ayant pas été respectées, cette déduction doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations » ; qu'il s'ensuit que la prescription