a eu pour effet de différer jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; DIT que

REJET du pourvoi formé par : - X...

Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 1982 par la cour d'appel de Fort-de-France et signifié le 3 mai 1982 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le délai

Y... le 15 octobre 1987 ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la date

de ces textes que le délai de pourvoi en cassation qui est de deux mois court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que la société Compagnie internationale de la Chaussure

contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf dispositions contraires

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la soicété Crocodile Tourist Project, ayant son siège en Egypte, s'est pourvue

Considérant, en premier lieu, que si, par un mémoire enregistré le 20 octobre 2016, après l'expiration du délai de pourvoi, M. et Mme A...soulèvent de nouveau des moyens tirés de ce que les dispositions

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

) alors qu'en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant le tribunal correctionnel jusqu'à l'expiration du délai

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME, COMME EN L'ESPECE, PAR UN AVOUE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A CET AVOUE PAR LES

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

, contestée par le défendeur ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation formé contre les arrêts de la chambre d'accusation ne part que de la signification de la décision ; que le délai de trois

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 568, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre

l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et du dernier de ces textes que le délai

: 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai