Le requérant soutient que : - la décision attaquée est intervenue après l'expiration du délai dont l'administration disposait pour retirer la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, introduit

été nommée directrice de développement le 5 août 1998 ; qu'à la suite de discussions avec son employeur, qui lui avait proposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la salariée

moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement et évoqué, s'est référée pour partie aux motifs de cette décision

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

C B, représenté par Me Lawless, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite

, d'ailleurs relaxé; que, dès lors, faute d'avoir déterminé en quoi consistaient les agissements constitutifs de manoeuvres frauduleuses imputables à Jean-Claude E..., la cour d'appel a entaché sa décision

et ne nécessitait pas les compétences d'un salarié de son expérience et de son niveau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ qu'en

en attribuant faussement au salarié le statut de cogérant ; qu'en affirmant qu'aucune fraude ne serait établie sans s'expliquer sur ces circonstances particulières, la cour d'appel a privé sa décision

AU SERVICE DE LA SOCIETE BREVEX, PRESENTE LE 31 MAI 1967 COMME CANDIDAT PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 23 JUIN 1967, A RETIRE

Motifs de la décision Sur le harcèlement moral Moyens La salariée expose qu'elle a été victime depuis le début de l'année 2019 de propos désobligeants, de dénigrement, de flicage et d'humiliations

Par une décision du 16 septembre 2021, l'inspecteur du travail a toutefois retiré cette décision implicite et autorisé le licenciement de Mme A.

Arpicaro, devenue la société Canal Ouest, en qualité de vendeuse ; qu'elle a été promue animatrice de rayon, statut agent de maîtrise, le 1er décembre 2002 ; que par lettre du 14 décembre 2004, la salariée

avait un " motif raisonnable " de se retirer, alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant constaté que le médecin du travail avait déclaré Mme X... apte à occuper son poste, ne pouvait, sans priver

du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l’Hérault a retiré ses décisions du 27 janvier 2021 et du 31 mars 2021 d’autorisation de sa mise en activité partielle de 30 salariés pour la période du

B..., représentée par Me Curt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le ministre du travail a retiré la décision implicite du 31 mai 2024 de rejet de son recours

Seul l'employeur a le pouvoir de décider du licenciement d'un de ses salariés.

B était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " qui lui a été retirée.

la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

du rayon, des pâtes, des quiches lorraines, des salades strasbourgeoises et des sandwiches.