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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407016_20241127
27 novembre 2024
Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif à une amende reçue pour défaut d'assurance du véhicule. 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50600
24 mai 2022
[T] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 12 février 2021, qui, pour conduite sans permis, refus d'obtempérer, en récidive, défaut d'assurance,
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50698
21 mai 2025
un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2024, qui, pour infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, refus d'obtempérer, défaut
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303092_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - son passeport a été retenu dans la cadre de son interpellation pour défaut d'assurance, à la suite de laquelle une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée
9ème chambre (J.U)
DTA_2302291_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, si le préfet produit un extrait du fichier automatisé des empreintes digitales dont il ressort qu'il aurait commis, le 11 décembre 2021, les faits de conduite sans permis, défaut d'assurance
4 ème Chambre civile
6793ff92dc35c03afb7112f6
14 janvier 2025
L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer le 17 janvier 2024 un commandement pour défaut d’assurance, signifié à étude.
Chambre A - Civile
689c1e8821a9b237fdb6fd2a
12 août 2025
[X] [N] envers la SCI du fait de la faute commise en ayant omis d'informer PBS du défaut d'assurance de la pelleteuse et sur le préjudice résultant d'un tel défaut d'information qui ne peut consister
Ch4.3 JCP
68e430dc681ed727f2a64a3e
2 octobre 2025
de justifier de son assurance pour l’année 2024, le bail contenant une clause de résiliation de bail pour défaut d’assurance.
0P3 P.Prox.Référés
68a370b0ad24789c3b7fac16
3 juillet 2025
A cette audience, la SCI RIVOIRE MARSEILLE, représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, notamment l'acquisition de la clause résolutoire par défaut d'assurance
Chambre 3 ctx protection
69694c07cdc6046d477151e7
9 janvier 2026
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
6973fd39cdc6046d477db131
- sur la demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance : Il résulte de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023 applicable aux contrats
0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100295
17 mars 2011
Y... qui a procédé au règlement de sommes injustifiées et qu'il n'existe aucun lien entre le défaut d'assurance du constructeur et les différents postes de préjudice allégués, a légalement justifié sa
PPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b22
14 octobre 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
JCP LOGEMENT
66c790e15d90a4b0a70b0b8c
10 juillet 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux..." .
Chambre 7
695d925075782d5f06039622
6 janvier 2026
TPX VER JCP FOND
6786bd80df5b5c7d10ca6803
13 janvier 2025
résolutoire du contrat pour défaut d’assurance et subsidiairement, prononcer la résolution du contratl’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance
JCP
697c129dcdc6046d47304ea0
8 janvier 2026
, aux fins de voir : - constater le défaut d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le preneur ; - constater le jeu de la clause résolutoire et dire que Monsieur [Z] [C] est occupant sans
685306623dab2c52f54ecac9
3 avril 2025
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre 24 / Proxi référé
67d8714df1488f6bdc506a9b
26 avril 2024
A l’audience du 26 mars 2024, la SA VILOGIA - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance
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