/17 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/01667 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6RN COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à

700 du code de procédure civile et, sur appel incident, demande à la cour de': - prendre acte de ce que M.

MOTIFS Les demandes visant à " dire " ou " dire et juger ", tout comme les demandes de " donner acte ", ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais

Motifs de la décision La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «'donner acte'», «'constater'» ou de «'dire et juger'» qui ne sont pas, hors les cas

Par acte d'huissier du 19 octobre 2021, M.

Elle déclare également que les demandes indemnitaires reposent sur un document établi unilatéralement.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser qu’il ne sera pas statué sur les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger», ou de « constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent

d'Esmahêne A...tendant à se voir donner acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires Attendu que s'il n'a pas été répondu à la demande d'Esmahêne A..., contenue dans son assignation

, dont l'objet est distinct et qui ne concerne pas les mêmes parties ; - la demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique et s'en rapporter à la justice ne constitue pas une demande ;

* Cette demande est donc irrecevable et subsidiairement infondée.

Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conclusions du 12 mai 2011 AREFAC, Me A... et la SELAS KOCH prient la cour d'infirmer la sentence, de déclarer l'appel recevable, de débouter ALTOREM de toutes ses demandes, de donner acte à AREFAC

Sur la demande de donner acte Monsieur [B] [G] sollicite qu’il lui soit donné acte de ce qu’il va engager une action aux fins de revendiquer la propriété de la partie de parcelle empiétée.

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article