A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

demandes tendant à la mise en oeuvre de son droit de préférence et de limiter à une certaine somme la condamnation en paiement de la bailleresse au titre de remboursement de travaux et de réparation de

G... en qualité de mandataire judiciaire, de sorte que la demande en acquisition de la clause résolutoire est recevable et fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision passée en force de chose

A l'audience du 27 mars 2026, le conseil du demandeur maintient ses demandes et sollicite le paiement à titre provisionnel de la somme de 27.518,88 euros.

Malgré la situation de surendettement, il ne peut être examiné une demande de délais alors qu'aucune reprise des paiements n'est intervenue.

Il demande des délais de paiement pour rembourser sa dette locative et propose de verser 50 euros par mois en plus du loyer courant.

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 21, avenue Marceau (Paris 16e) (le syndicat) a fait délivrer à Mme X... un commandement

[Q] [D] sera en conséquence débouté de sa demande de suspension du paiement du loyer depuis le mois de mai 2024 ; 7.

résolution déjà acquise au jour du jugement d'ouverture ; que les époux A... ont demandé à ce que soient tirées les conséquences d'un commandement de payer visant la clause résolutoire adressé à Mme Y

de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l'a assignée en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; que, reconventionnellement

à fin de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que la société a saisi un juge de l'exécution en annulation de ce commandement ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes

, l'arrêt retient que les époux A... ne justifient pas du paiement du loyer de juin dans le mois de la délivrance du commandement de payer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues

X... a assigné la société Dausim devant le tribunal de grande instance en paiement de la somme de 154 424,38 francs, lui faisant commandement à ce titre en se prévalant de la clause résolutoire insérée

Par ordonnance contradictoire du 12 novembre 2024, le juge des référés a : Dit n'y avoir lieu à référé sur les causes du commandement de payer, la demande d'acquisition de la clause résolutoire et

de mise en demeure restée sans effet immédiat, contient à l'évidence les énonciations d'une garantie à première demande rendant incontestable son obligation à paiement dans les limites de son engagement

Le demandeur a également précisé que l'assurance était à jour. Dans ces conditions, le bailleur a sollicité la validation du plan d'apurement et le gel de la clause résolutoire.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.

le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société GSM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative