La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 février 2026.

Par conséquent, la demande de prononcé de la déchéance des intérêts sera rejetée. IV.

* Sur les demandes de communication de pièces sous astreinte, de liquidation de l’astreinte et de nomination d’un administrateur judiciaire : L’article 835 du code de procédure civile dispose que le

de la société GSF en réparation de son préjudice antérieur au prononcé de l'astreinte, au besoin en requalifiant en demande en paiement de dommages-intérêts cette demande inexactement formulée par la

Il en déduit que le prononcé d'une astreinte définitive est sans fondement.

.. ayant saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à imposer aux consorts Y..., sous astreinte, de fermer le portail à clé, ceux-ci ont formé une demande de récusation contre le juge de l'exécution

Par jugement en date du 14 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a notamment : -déclaré la société LD Management APS irrecevable dans sa demande tendant à voir prononcer la nullité des

que les demandes de M.

pas le surplus de la demande exprimée à ce titre.

lors du prononcé

la société [N] [B] a été désignée syndic de copropriété ; que le demandeur a fait délivrer le 28 février 2025 au syndicat des copropriétaires une assignation devant le tribunal judiciaire en annulation

Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire.

700 du code de procédure civile ; o rejeté toutes demandes plus amples ou contraire des parties ; o condamné la société Louis Armand Industrie aux dépens ; Statuant à nouveau, La déclarer recevable

du 14 décembre 1983, était passée en force de chose jugée; que parallèlement à cette procédure et statuant sur une demande en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 14 décembre 1983,

, - ordonner à Mme [Z], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, de cesser l'activité qu'elle exerce en qualité de gérante et d'audioprothésiste de la société

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui a rejeté sa requête en annulation du titre de recouvrement de l'astreinte assortissant la condamnation

en toutes ses dispositions en ce qu'il l'a déboutée de la totalité de ses demandes et condamnée aux éventuels dépens, et statuant de nouveau, de : - la dire recevable et bien fondée dans ses demandes

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.