La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ; " aux motifs que X... a été renvoyé, devant le tribunal correctionnel

Bernard du chef d'acceptation illicite de fonds dans une transaction immobilière, l'a débouté de ses demandes et a donné acte à l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales de son intervention

la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour de Cassation, violant l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la requête en réparation d'une omission de statuer sur un chef de demande doit

Les demandeurs au pourvoi n° E 24-19.880 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 mai 1990, qui a relaxé Sylvie Z..., épouse X..., de la prévention d'escroquerie, et a débouté la partie civile de ses demandes

novembre 1994, qui l'a condamné pour dénonciation calomnieuse, à 5 000 francs d'amende, a prononcé sur les réparations civiles et a ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a commis ou commandé que soient commis les faits délictueux reprochés, que dès lors c'est sa seule responsabilité personnelle qui est engagée ; (...) que sur les demandes de MM.

Lucien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et recel

Gisèle, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

de sorte que la cour d'appel de Dijon, dans son arrêt rendu le 30 avril 2013 statuant sur l'appel interjeté par le fonds de garantie, n'avait pu se prononcer sur ces chefs de demande, et qu'il restait

suspension de son permis de conduire pendant 18 mois, pour la contravention de défaut de maîtrise, à 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils

, destinée à être utilisée en justice à l'occasion de la demande en révision présentée par le prévenu" ; "alors que la subornation de témoin n'est caractérisée qu'autant que le prévenu a usé de promesses

correctionnelle, en date du 2 avril 1987 qui, après avoir relaxé Gérard X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, a débouté ladite partie civile de ses demandes

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de faux et recel, a rejeté partiellement sa demande

six mois avec sursis, à une amende fiscale, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de publication ainsi que la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande