comme cour de renvoi par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2014 ayant définitivement condamné l'assureur à payer à Mme Y..., en deniers ou quittances, la somme de 18 681,40 euros au titre de

Boulogne (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis

époux Y..., pour avoir remboursement d'un prêt ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 1er février 1996 a ordonné la radiation du commandement valant saisie ; que la caisse a alors fait délivrer

points 1 à 4, pp. 5 et 6) que l'effet d'annulation du règlement de juges ne porterait jamais sur le mandat de dépôt et que monsieur [T] demeurait donc valablement détenu au titre du mandat de dépôt délivré

16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance qui n'est que la reproduction littérale, matérielle et typographique de la requête de l'Administration et qui, étant l'oeuvre exclusive de cette dernière

K... soutiennent que les faits prétendus d'entente, concurrence déloyale et dénigrement relèvent de leur rôle d'information et de conseil si bien que la société Cerba Healthcare qui n'est pas citée dans

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière

Elle a constaté que le congé délivré par H...

Clément X... a été cité à l'audience du 25 mars 2016 par exploit d'huissier le 3 mars 2016 délivré à son adresse déclarée ; que M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 251, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Nadine Rémond, second assesseur de la cour d'assises, avait été désignée

par une ordonnance de renvoi de ces trois personnes devant le tribunal correctionnel, peut prendre l'initiative des poursuites pénales par voie de citation directe contre une quatrième personne, non désignée

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er décembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'une maison (d'habitation) donnée en location à Mme Y..., a délivré

légale du terrain à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné

avait donné à bail à la société civile professionnelle d'avocats Conquet-Massol un local à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1991) d'annuler le congé qu'elle a délivré

X... ni désigné de nouvel avocat ; que M.

conformité argué de faux datant du 31 mars 1999 et la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 27 mars 2002 ; que sur le fond, il ressort de la procédure que la ville de Paris a délivré

la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord Cotentin, propriétaire de la grue avec laquelle avait été effectué le déchargement, un président de tribunal de commerce a désigné

. coupable des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que Rachid D..., étant désigné