La preuve de la mauvaise foi du bailleur incombe au preneur qui l'invoque et s'apprécie au jour où le commandement a été délivré.

Après avoir vainement mis en demeure la bailleresse d'exécuter les travaux de réfection en toiture, Mme [K] a sollicité et obtenu, suivant ordonnance de référé du 8 décembre 2009, la désignation d'un expert

Toutefois la cour observe que la SCI CASCA ne produit à l'appui de cette affirmation aucun commencement de preuve ne serait-ce que les sommations auxquelles elle fait référence.

bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et notamment de lui délivrer un local conforme à la destination

matériau vendu dont elle connaissait l'usage en milieu défavorable, ce dont il résultait que M. et Mme O... ne disposaient pas de compétence suffisante pour apprécier la propriété des dalles à la destination

Si la destination des lieux loués, telle que définie dans le bail, est vouée à « l'exploitation d'un laboratoire de fabrication alimentaire et de cuisine centrale », le preneur a la possibilité, conformément

procédure pénale, peuvent recevoir en droit français la qualification pénale de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours avec usage ou menace d'une arme par destination

plus-value En vertu des dispositions de l'article L 421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation la destination

Il s'agit d'un local commercial destiné à l'habillement féminin.

[O] et la délivrance d'un bien conforme à la destination prévue au contrat). Elle rappelle ne jamais s'être engagée à livrer un véhicule comprenant toutes ses pièces d'origine et précise que M. 

  Conformément à la destination prévue par le plan d'aménagement de la ville, ces terrains furent cédés à des coopératives de construction d'habitations.

, dans le bar, de soirées musicales et de véritables concerts, ce qui était contraire à la destination prévue dans le bail.

activité la révision et l'entretien de matériels aéronautiques, a confié le transport de colis à la société United Parcel Service France, ci-après la société UPS, qui, avant de les acheminer vers la destination

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / () ".

termes des articles III.24.2 et III.25, les rémunérations complémentaires forfaitaires sont déterminées pour un mode d'exploitation donné et couvrent indistinctement l'ensemble des utilisations et destinations

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

le fait que l'inexécution est due à un cas de force majeure, ou qu'elle est imputable au créancier lui-même, ou que la dette principale est éteinte ; que, s'agissant d'une obligation de résultat, la preuve

Comme indiqué ci-avant, la destination prévue au bail est large et renvoie à l’activité prévue par l’objet social du preneur tel que figurant dans son K-bis.