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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401255_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201883_20220802
2 août 2022
2 août 2022
renouvelé sa demande de logement au titre de l'année universitaire 2021-2022, occupe sans droit ni titre le logement situé au sein de la résidence " Montmuzard " depuis le 1er septembre 2021 et cumule une dette
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201886_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Il est constant que depuis son arrivée Mme B a réglé l'équivalent de dix mois de loyers.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501893_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle fait états d'éléments de fait nouveaux caractérisant l'urgence ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfe3
26 mai 2011
26 mai 2011
d'aide au retour à l'emploi ; qu'il perçoit en 2011 des allocations mensuelles de 1118, 79 euros, par mois sur laquelle est retenue la somme de 161, 39 euros au titre d'une saisie-arrêt ; qu'il a une dette
Source officielleciv1
61372341cd580146774076f3
16 mars 1999
16 mars 1999
Y... de payer seul toutes les dettes de communauté et en relevant qu'il s'agissait de loyers et charges dus à la société Weil, de sorte qu'en décidant que l'autorité de la chose jugée s'attachant audit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300907_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300913_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306126_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202308_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f60ecdc6046d475dbfb0
10 avril 2025
10 avril 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed744
28 avril 1987
28 avril 1987
d'échéance conventionnelle du 12 juillet 1984 ; que le syndic a assigné en référé la société X... pour que soit ordonnée son expulsion et pour qu'elle soit condamnée au paiement d'une provision sur sa dette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301443
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Aydin, qui l'a vendu en 2007 à la société civile immobilière Amel (la SCI) ; que la SCI a obtenu une ordonnance portant injonction à la locataire de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers
Source officielle4 ème Chambre civile
681918fca1b3de5641dc599a
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 27 septembre 2018, Monsieur [G] [S] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [R] [S], du paiement la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date
Source officielle4 ème Chambre civile
67a12e9a072c53c9d62b7195
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 9 décembre 2022, Monsieur [I] [V] a déclaré se porter caution, solidairement avec Madame [H] [V], du paiement la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc820c777d3ec8eb6342
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A l'audience du 08/11/2023, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette de loyers est fixée à la somme de 7400,22 Euros, novembre 2023 inclus.
Source officielleciv2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613723d5cd5801467740eb97
20 décembre 2001
20 décembre 2001
en date du 1er juillet 1999, "qui a fixé les loyers à compter du 1er juillet 1996 à un prix tel que la société Drouant considère pouvoir se prévaloir d'un trop-versé de loyers" avait été rendu postérieurement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67fde97a9b68debe44f7e999
10 avril 2025
10 avril 2025
sa demande de surendettement ; ces loyers sont toujours impayés selon lui.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b183
26 mars 2008
26 mars 2008
- si l'attestation de l'expert comptable de la société JAD'OR fait état des difficultés financières de celle- ci, il n'est apporté aucun élément sur la capacité de l'appelante à pouvoir apurer sa dette
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d870
22 février 2011
22 février 2011
Par suite du non paiement des loyers, le 11 mars 2009 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire leur fut délivré pour le montant de 2. 368, 95 euros, en vain.
Source officiellePage 34 sur 5932