entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence

financière signé avec la société Grenke Location, Condamner la société Grenke Location à restituer à la société [M] l'intégralité des loyers qu'elle lui a versés au titre du contrat de location.

des locaux professionnels, jusque-là fixée par référence au marché locatif de 1970, sur leur valeur locative réelle ; le législateur a prévu la fixation, dans chaque secteur dévaluation, de tarifs par

Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la différence de traitement qui existerait entre les acquéreurs recourant aux services d'un mandataire pour importer un véhicule neuf en provenance

1549,68 euros au titre des frais d’assurance du véhicule, sauf à parfaire ; * 189,18 euros au titre des frais liés à la vidange, contrôle et mise à niveau EUROMASTER ; * 450 euros au titre des frais de location

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

C a indiqué au service qu'il louait ces biens pour des sommes modiques en application d'une contrat de location verbal ; il convient de prendre en compte la déclaration 2044 rectificative qu'ils ont transmise

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois () ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont

Elle ajoute que l'installation, la maintenance, la mise à jour et la location de logiciels sont des services distincts de l'élaboration de logiciels.

; que la même prévention est reprochée à la SARL Sifi à l'exception de la perception des deux commissions de 1 700 000 francs puis de 300 000 francs versées à la suite de l'achat du clocher et des locations

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Le Nouveau Parc a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 à concurrence de la différence

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence