discrimination, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut

ALORS QU'une transaction est nulle en l'absence de véritables concessions réciproques ; qu'en l'espèce, pour déclarer valables les transactions conclues entre les salariés et l'employeur 15 mars 2007,

bénéficiaire ; qu'en décidant que ces dispositions étaient contraires à l'ordre public, le plan social constituant un acte unilatéral du bénéfice duquel un salarié ne pouvait être exclu s'il refusait

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2015 en faisant valoir que son inaptitude résultait de faits de harcèlement moral de son employeur liés à une discrimination syndicale.

[D], de nationalité béninoise, entré sur le territoire national le 23 octobre 2010 muni d'un titre de séjour temporaire « étudiant », a sollicité, le 3 juillet 2013, de la caisse d'allocations familiales

salaire de celui-ci le 1er janvier 2002 et les différences qui se sont ainsi répercutées par la suite entre les deux salariés. 8.

L'article L 1134 - 1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

A - Sur la discrimination syndicale et au titre de ses mandats électifs : Par appplication de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

Titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis 2015 et s'estimant victime d'une discrimination syndicale, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir,

contraire; qu'en l'espèce, cette présomption cède devant les dénégations formelles d'Albert X..., au nom duquel Jean-Michel Y... prétend avoir agi; qu'en outre, le fait de porter plainte pour discrimination

, alors : « 1° / qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure

; qu'en décidant néanmoins que les circonstances ne permettaient pas de retenir un manquement fautif de la salariée à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

travail ; qu'ils pouvaient seulement obtenir une augmentation de leur temps de travail et une indemnité correspondante ; que l'ARPAD fait enfin valoir qu'il n'existe au sein de l'entreprise aucune discrimination

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du contrat de travail

discrimination.

à suivre sur les plaintes déposées par les parties civiles pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, aux fonctions des délégués du personnel et au droit syndical, faux et usage et discrimination

faits pris dans leur ensemble laissant supposer une discrimination à raison de son origine étrangère et de son nom de famille, la cour d'appel a constaté que la salariée ne justifiait d'aucun diplôme ou

À titre liminaire, la cour relève que la salariée produit un procès-verbal de constat d'huissier reprenant les enregistrements de deux entretiens entre la salariée et M.

incluait un repas, a décidé à bon droit que ni l'affectation des salariées sur un site distinct de l'établissement de la société ni leur horaire à temps partiel ne justifiaient la discrimination dont

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en