AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouliac distribution , société anonyme

X... lequel disposait, par ailleurs, d'une procuration sur les comptes détenus par la société Auto distribution dans les livres de leur banquier commun, la banque Laydernier dont l'agence locale était

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société COMITH, se déclarant créancière de la société Racing pneus distribution, en

fixées dans les conditions générales de vente annexées à la convention et qui cependant considère que le contrat qui a pour objet la distribution de prêt à porter de la ligne femme comporte un jeu complexe

Imprimerie Claude Chambre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Barki Agency, venant aux droits de la société Cellusose Papier distribution

par la société DISTRIBUTION CASINO, débouté celle-ci de toutes ses demandes, et en conséquence, condamné la société DISTRIBUTION CASINO à payer à la société XTRANS la somme de 1.599,84 €, outre les intérêts

LES FAITS La société [W] France, entreprise de prêt à porter, a confié à la Société des Entrepôts et de Distribution (ci-après SED), commissionnaire de transport, l'acheminement de textiles de [Localité

X..., exploitant un terrain de camping, a chargé la société Distribution d'équipements d'environnement et de loisirs (société Deelo) de la construction d'une piscine et de la partie hydraulique d'une pataugeoire

le bail et condamner la SASU RD distribution au paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation.

, le 31 décembre 1988, avec la société Solemco un contrat d'agent distributeur agréé ; que, des divergences étant apparues, à l'occasion de la réorganisation par le groupe Safaa de son réseau de distribution

; qu'après l'expiration du contrat, la société [3] a, le 9 octobre 1997, adressé à la société [2] trois factures pour les années 1995 à 1997, restées impayées, et l'a assignée, le 9 juin 1998, en paiement

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution

à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 1996), que la société Lou diffusion a rompu, le 25 juin 1992, avec un préavis de trois mois, le contrat de distribution

an et renouvelable par tacite reconduction, qui la liait à la société Gaches chimie spécialités (société Gaches chimie) à qui elle avait concédé depuis une vingtaine d'années l'exclusivité de la distribution

une certaine somme, pour la période du 1er octobre 2014 au 15 décembre 2015, de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 16 décembre 2015 à une certaine somme et de la condamner au paiement

X...), qui était garagiste à Tarbes, a distribué des véhicules de marque Lancia en qualité de concessionnaire dans le cadre du réseau exploité par une société Distribution Chardonnet ; que le contrat de

vendant aux coopératives et autres commerçants de détail des graines et dérivés, ont pris un accord commercial selon lequel la société Golden a concédé à la société Gaillard l'exclusivité de la distribution

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2018), par des contrats du 10 novembre 2015, la société Distribution azuréenne de boissons 83 (la société DAB 83) a mis à la disposition de la société A2T

des redevances relatives à la distribution de l'eau et à son assainissement pèse exclusivement sur l'abonné ; qu'ainsi, le propriétaire d'un immeuble n'a pas à supporter la charge finale de la consommation