de la préfecture méconnaît l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration et lui cause un préjudice important dans sa vie personnelle et familiale ; - il a présenté un dossier

du présent jugement et de lui délivrer, sous réserve de la présentation d'un dossier complet de demande de titre, une autorisation provisoire de séjour.

Le 21 novembre 2022, le préfet de la Gironde a accusé réception du dossier complet, et a informé la société que le délai d'instruction du dossier, fixé à 6 mois, expirait le 16 mai 2022, date à laquelle

saisonnière, conformément aux dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, elle est légalement tenue d'attribuer cette licence au candidat ayant fait le premier une demande accompagnée d'un dossier

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 570 du code de la santé publique, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier

titre de séjour sur un autre fondement, par voie postale, le 16 janvier 2025, puisqu'elle ne justifie par aucune pièce l'avoir présentée antérieurement, Mme A ne démontre pas davantage avoir déposé un dossier

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Elle fait valoir que la société Ouest Intérieur 35 - 44 n'a pas remis un dossier complet malgré les trois relances qui lui ont été adressées et que, par conséquent, il n'appartient pas à la Chambre des

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire

B... dès lors que l’intéressé a été convoqué en préfecture le 26 février 2026 pour déposer son dossier complet de demande de titre de séjour et se voir remettre un document attestant de ce dépôt.

Il soutient que : - le dossier de demande ne comportait pas la lettre justifiant du dépôt d'un dossier complet de la demande d'autorisation de défrichement requise ; - le permis méconnaît les dispositions

à cette occasion un récépissé l'autorisant à travailler, sous réserve de la présentation d'un dossier complet ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en

où la délivrance d'un document de séjour lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour ; - elle a déposé un dossier complet et a droit à un document de séjour.

Aux termes de son article R. 434-12 : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation

; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a présenté un dossier

Il soutient que Mme C... est convoquée le 26 février 2026 en préfecture de police en vue du dépôt de son dossier complet de demande de titre de séjour et de la remise d’un document attestant de ce dépôt

Après que le préfet des Hauts-de-Seine ait refusé d'enregistrer sa demande incomplète, le requérant a finalement produit, le 13 février 2021, un dossier complet de demande de renouvellement de son titre

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation