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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300225
5 mars 2020
Il résulte de ce texte que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00385
7 juillet 2020
de la société Casino, tant par la société [...] que par la société Carrefour proximité, pour s'affranchir du droit de préférence de la société Casino sur le magasin concerné.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201192
28 juin 2012
contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du
ECLI:FR:CCASS:2010:C202244
16 décembre 2010
les agissements de la société Prodim tendant à faire obstacle à la cession du fonds de commerce de M. et Mme X... à la société Casino, alors que cette même société n'avait pas cru devoir exercer son droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
des parcelles préemptées en raison d'un droit de préférence ; - en admettant qu'une unique cession soit en cause, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la demande serait tardive dès lors que les
19eme contentieux médical
6627fc8542439575e2f7b417
22 avril 2024
Dans le cas d'espèce de limitation du droit à indemnisation de la victime à 75%, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué
Juge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix. / En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f4
28 octobre 2004
d'urgence ne sont pas réunies, que n'existe pas de trouble manifestement illicite et qu'en tout état de cause, existe une difficulté sérieuse au fond, concernant la qualification administrative ou de droit
6079d35d9ba5988459c58af1
11 janvier 1983
REEL, POUVAIT INVOQUER SON DROIT DE RETENTION POUR S'OPPOSER A TOUTE VENTE DE SON GAGE ET EN CAS D'ACCORD DONNE A UNE CESSION, USER D'UN DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX DE CESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
1ère Chambre
64ae4b32a1775905dba3bcec
11 juillet 2023
Les conditions suspensives indiquées étaient les suivantes : - conditions suspensives stipulées au profit du promettant et du bénéficiaire : - purge du droit de préemption, - purge du droit de préférence
Loyers commerciaux
67081b1289f19e8c50f8d3df
10 octobre 2024
Elle s'oppose de plus à l'application d'un abattement de 2 à 5% pour droit de préférence au profit du bailleur car la clause prévue au bail ne fait pas obstacle à la cession mais demande seulement au preneur
6079d6799ba5988459c5b3e8
1 mars 1971
FILS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DENATURE A CET EGARD L'ACTE DU 17 NOVEMBRE 1964, LEDIT ACTE CONTENANT EN EFFET UNE CLAUSE PAR LAQUELLE REGLAT FILS, PRECISEMENT, RESERVAIT UN DROIT DE PREFERENCE
613720a6cd580146773ecf00
5 mai 1987
contrat, sans répondre aux conclusions de la société Discarmor faisant valoir que le caractère complexe du contrat permettait d'en dissocier certaines dispositions et notamment la clause lui conférant un droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110559
30 juin 2021
location, ce projet, que [F] [F] a adressé par mail au président de l'aéroclub [M] [T] le 5 janvier 2015, ne contenant en effet aucune option d'achat au profit du locataire mais un simple "droit
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00492
2 juin 2021
apos;acquisition du navire, était remboursable sur une durée échue de quatre vingt quatre mois et que la société Transmer ne justifiant pas de l'encours du prêt, il y a lieu de considérer que le droit
Pôle 4 - Chambre 11
6336872d24cc0c3e2e3be86e
12 mai 2022
limiter à 157 308,47 euros (50% du montant total engagé) le recours de la CPAM à l'encontre de la société MAT au titre des dépenses de santé actuelles, - limiter à 15 186,27 euros (application du droit
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
Par exploit d'huissier signifié le 12 novembre 2019, la SCI du [Adresse 9] a proposé à la SARL DEKER'S d'exercer son droit de préférence de l'article L.145-46-1 du code de commerce et d'acquérir les locaux
6627fc8842439575e2f7b45e
Dans le cas d’espèce d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, de 65 %, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1969:1212DEC000393769
12 décembre 1969
  Il lui reproche d'avoir manqué d'impartialité et d'équité, notamment en violant des dispositions légales d'ordre public concernant certains droits de préférence pour l'accès aux emplois publics,
6137267ccd58014677425ef6
12 avril 2005
bien, qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée, et non par celui d'une quote-part du prix de cession qui serait affectée à ce bien pour l'exercice du droit
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