..5 les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année ; que constitue une fourniture nécessaire à la subsistance du débiteur et de sa famille la fourniture d'eau

COMMUNE D'HERRY, représentée par son maire en exercice et tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 27 mai 1998 déclarant d'utilité publique et portant création de trois puits de captage d'eau

La commune d'Ances-Féas, a constaté que la SCI du Baretous, propriétaire d'un bâtiment à usage d'habitation, avait procédé au raccordement direct de son logement sur le réseau public communal d'eau potable

CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE JURA EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977 RELATIVE A L'ENTRETIEN DE LA CANALISATION D'EAU

potable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Peille de procéder au raccordement de sa propriété au réseau d'eau potable dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte

toutes les eaux d'autre origine ( ...) sont considérées a priori comme non potables ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 10 du même règlement : "En l'absence d'une distribution publique d'eau potable,

jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la Régie Eau d'Azur de communiquer les motifs de sa décision de refus, de communiquer les règlements du service de distribution d'eau potable et de procéder à une

destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ".

Ainsi, en l'espèce, la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement en société publique locale permettra à ses actionnaires de lui confier

potable ; - le projet a été autorisé en violation des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l’urbanisme en l’absence de raccordement du projet au réseau d’eau potable ; - le terrain d’assiette du

d’eau potable et sont ainsi directement affectées au service public de production d’eau potable, ces canalisations ne font toutefois pas l’objet de fuites et ne sont donc pas à l’origine des dommages

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir décidé, par une délibération du 20 mai 1987, d'affermer à la Compagnie générale des eaux les réseaux d'eau potable et d'assainissement

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 15 janvier 1986 relative à la vente d'eau

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION D'AURAY-QUIBERON, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU

Elle fait valoir que : - si l'ASL du domaine de Pierrelongue prétend critiquer l'irrégularité du jugement, aux motifs, d'une part, qu'il retient le caractère privatif du réseau interne d'eau potable

et de l'éclairage (SLEE), société fermière de cette commune, lui rembourse la somme de 465 510,42 francs représentant le montant des devis de raccordement au réseau général d'eau potable, qu'elle lui

Il soutient que : - l'avis du concessionnaire du réseau d'eau potable n'a pas été sollicité sur la demande de permis d'aménager ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait au regard des

nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution existant " et que " les raccordements aux réseaux devront se conformer aux prescriptions définies par le règlement du service d'eau potable