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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c56d821c6632f1b64e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f618bb275d83183a3c37
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la demande de délai de paiement, il soutient que la saisie-attribution emporte effet attributif immédiat au saisissant, de sorte qu'aucun délai ne peut être accordé sur les sommes saisies, et que le
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c46
18 août 2022
18 août 2022
Ces mises en demeure restant sans effet. En vertu de l'acte de prêt notarié du 23 novembre 2009, une saisie-attribution a été pratiquée 1e 3 décembre 2020 à la requête du CIC, a 1'encontre de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003663d497adffda41df
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il convient seulement de limiter les effets de la saisie-attribution au montant exact.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
635237858c924eadffcc494c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[A] [I] au mépris de ces deux saisies-attributions qui opéraient effet attributif immédiat.
Source officielleChambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
22 avril 2024
la saisie-attribution et la saisie sur valeurs mobilières, - dire nulle et de nul effet la dénonciation de la saisie-attribution, - dire caduque la saisie-attribution, - dire la SCI [Adresse 5] [Adresse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
ne soit pas signé dès lors que la transmission de l'acte complet n'est pas exigée ; Sur la demande de délais de paiement : que le jugement entrepris a utilement rappelé que d'une part, en raison de l'effet
Source officielleJEX cab 1
68924c8e4f3b740d627a2ee8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
euros, il n’y a pas lieu d’en cantonner les effets.
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie-attribution.
Source officielleJEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
19 avril 2024
Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022 à Madame [B] [M] veuve [I].
Source officielleJ.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
1 avril 2025
pas encourues pendant le délai fixé par le juge ; toute stipulation contraire est réputée non écrite ; les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ; Du fait de l'effet
Source officielle2 e chambre civile
678b453efc3c89482d4f20aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
immédiat Argon : 1 988,40 euros 03/01/2019 avec effet au 31/01/19 XLPR : 5 675,52 euros 21/09/2018 avec effet fin 02/19 Segaud : 5 466,12 euros 17/09/2018 avec effet au 07/05/19 Coforet : 5 940,00
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d8bccdc6046d478a5855
16 avril 2026
16 avril 2026
Par jugement du 5 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Compiègne a : -déclaré nulle la saisie-attribution du 28 avril 2023, -ordonné la main-levée de cette saisie-attribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
18 avril 2013
à la date du jugement d'ouverture du saisi, ne peut plus produire ses effets après ledit jugement et doit faire l'objet d'une mainlevée, - que la question de savoir si la saisie de la société FEGEC,
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
17 avril 2026
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle4ème Chambre
69d6ccf6cdc6046d47921f0b
8 avril 2026
8 avril 2026
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
5 mai 2022
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePage 34 sur 4684