unilatéral de la société, et en retenant néanmoins, pour faire droit à l'action en garantie de la société Soreali dirigée contre Immopart, que ce même acte était "un acte synallagmatique et non un engagement

CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5, 1 , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, COMME ETANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU DEVAIT ETRE EXECUTEE

  » Par une lettre du 15 mai 2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre les questions soulevées par cette requête.

[O] d'exécuter le protocole dans un délai de huit jours sous peine de résiliation unilatérale du contrat.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1977, M [K] A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE

S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SPF L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS PENDANT 15 ANS ET A IMPOSER A SON SUCCESSEUR LA REPRISE DE CES ENGAGEMENTS, QUE CANSIER, AYANT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE

A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVE, ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET REDIGE COMME SUIT : " LE SOUSSIGNE, MME Y... ANGELE PROMET DE VENDRE A M Z...

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

Aux termes du contrat du 8 janvier 2021, la SARL PMT s'est notamment engagée à exécuter les prestations suivantes : * conseiller la SAS JNSM sur : - le développement et positionnement de l'hôtel, -

X... d'avoir rompu unilatéralement le contrat de coopération sans avoir respecté le délai contractuel de préavis d'un an, l'a assigné en paiement de la somme de 34 220,61 francs, montant de la pénalité

X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du mois de janvier 2000 par la société Eberhardt frères en qualité d'attaché commercial, a, le 29 septembre 2006, d'une part, informé par courriel son employeur

contrat ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société SMB est titulaire d'un contrat de sous-traitance ; Mais attendu qu'ayant exactement

par la Banque populaire de la région Nord de Paris (BPRNP), et, à la suite d'une erreur matérielle, par la Caisse centrale des banques populaires, en cas de non-respect par l'entrepreneur de ses engagements

du 26 juillet 2007 prévoyant l'exercice d'activités culturelles et de loisirs ; qu'en considérant pourtant que la société « Les jardins des quais » avait modifié l'exécution du contrat de manière unilatérale

X... ayant pris l'engagement unilatéral de lui consentir une retraite supplémentaire, ou même l'une des sociétés auprès desquelles il avait été détaché, et d'autre part, la SARL Electrolux ensuite dénommée

avant le terme, à ses risques et périls ; qu'en jugeant cependant que la société Akya Consulting n'avait pas commis de faute en cessant d'exécuter le contrat à durée déterminée qui la liait à la société

décembre 2010 n'étaient pas opposables à cette société, a décidé que la convention de raccordement signée et notifiée à la société ERDFpar la société TSE pour le compte de la société Tomca devait être exécutée

Ils font également valoir qu’en tout état de cause la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2008), que Mme X... a été engagée par la société

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.