responsable de malfaçons qui ont entraîné, avant la réception des travaux, une menace d'effondrement ; que le maître de l'ouvrage a assigné en indemnisation la compagnie La Lilloise, auprès de laquelle l'entrepreneur

Domibail-Sicomi et UCB Locabail Immobilier, crédit-bailleurs, et la société civile immobilirèe (SCI) Les Buissons, crédit-preneur, excluait la poursuite automatique et tacite des contrats antérieurement souscrits

A... de travaux de couverture d'une maison d'habitation, ont, en 1985, assigné en réparation de désordres cet entrepreneur qui a appelé en garantie, en 1987, la société Chicot-Tuileries de Saint-Rémy,

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2018), que Mme L... a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, bénéficiant d'une assurance dommages-ouvrage souscrite

X... avait satisfait à ses obligations ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Y... avaient été suffisamment informés de l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage par la

La police souscrite définissait comme ayant la qualité d'assuré, partie au contrat, la SNC CITE MONDIALE DU VIN, ainsi que les architectes, bureaux d'études, ingénieries conseils, entrepreneurs, sous-

débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'ayant constaté que la société Sodibelleville était partie, en qualité de maître de l'ouvrage, au contrat de maîtrise d'œuvre souscrit

FAISANT VALOIR QUE S'IL EXISTAIT UN ARTICLE 16, LE CAHIER DES CHARGES COMPORTAIT EGALEMENT UN ARTICLE 19 OBLIGEANT LES ENTREPRENEURS A SOUSCRIRE TOUTES ASSURANCES POUR COUVRIR LES RISQUES PROFESSIONNELS

Les époux [N] ont souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Mutuelle des architectes francais (ci-après désignée la MAF).

la commune) a été renversé et détruit dans la nuit du 27 au 28 février 2010, lors de la tempête Xynthia ; qu'à la suite d'une expertise amiable réalisée en présence du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur

Patrick X... et Mme Jacqueline Y..., un prêt immobilier nanti par un contrat d'assurance sur la vie souscrit par M.

Cette retenue peut ne pas être pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier.

[V], pour la majeure partie, dans le cadre de cette société, puis en qualité d'entrepreneur individuel. Pour autant, si M.

Mme [E] [X] [V] a fermé son salon de coiffure depuis le 29 avril 2025 et a sourcrit un crédit antérieurement au15 mai 2022.

Afin d'assurer l'hébergement de ses sites, la société Bâti courtage a souscrit auprès de la société OVH un contrat de location de serveur virtuel (VPS), et a, en complément de ce contrat, souscrit à une

* * * Par acte authentique du 29 janvier 1988, la société Le Comptoir des entrepreneurs a consenti à la SCI Les Jardins de Sévigné une ouverture de crédit en compte courant de 7 000 000 francs

par le client ; qu'il en va d'autant mieux ainsi en l'espèce qu'il est constant et il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le sous-traité était occulte, la société Carmasol, entrepreneur

Un constat d'huissier a été établi le 9 août 2001, date à laquelle les malfaçons n'avaient pas permis d'entreprendre les travaux de second œ uvre.

Il soutient que le requérant a refusé de souscrire au renouvellement de son contrat d'engagements réciproques.

judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Centre d'études techniques du bâtiment Cetba, 11 / de la société les Souscripteurs