de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Débouter Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens comme de droit.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

* * * Selon l'article 829 du code civil, 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant

Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule.

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

La procédure est actuellement pendante devant le Conseil d'État.

La SCI La Begude de Rochefort répond que les accusations à son encontre d'actes de dénigrement ne sont pas établies. Elle a fait une demande de renseignements.

Ainsi, la société CDC HABITAT Action Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d’utilité publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation

L'article L. 4321-1 du code du travail prévoit que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés

Par ailleurs il est produit par les preneurs des attestations qui visent à indiquer une utilisation du hangar avant le décès de Monsieur [E] [O], qui sont établies par leurs amis ayant séjourné à leur

sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant, - dit que si un acte de partage amiable est établi le notaire en informera le juge commis, - dit qu'en cas de désaccord des parties sur le

X..., a mis en oeuvre l'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Il est par ailleurs établi en jurisprudence que si la perte de la chose vendue arrivée par cas fortuit, comme en l’espèce, est aux risques de l’acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas

dénommé « Villa du Guil » y a été construit, dont le règlement de copropriété a également été établi par acte de Me F... du 19 juillet 1985.

En application de l'article 1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame [W] [K] sont des propres comme acquises pendant le mariage par succession.

[I], désigné en référé, les époux [N] et leur assureur ont assigné en responsabilité sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil M.