Le service a remis en cause, au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, la déduction des charges relatives à des factures de la SARL Karo Conseil, dont le président et gérant est M.

Elle affirme qu'il est établi que l'assuré a continué d'exercer ses fonctions de gérant de société alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie.

n'a toujours pas été réunie et qu'un administrateur ne peut pas se substituer au gérant, Mme X... n'établit pas que cette démarche ait été accomplie depuis, alors que le gérant, alors possiblement empêché

clos en 1994 et 1995, ainsi que de la contribution de 10 % se rapportant à l'exercice clos en 1995, et d'autre part, à la décharge des cotisations de taxe d'apprentissage auxquelles cette société a été

clos au 31 décembre 2005, premier exercice faisant apparaître une insuffisance de capitaux propres, point de départ du délai, de sorte qu'il n'est pas établi qu'à la date du 31 décembre 2006 ou, en toute

, de sorte que ces résiliations sont forcement consécutives à des faits survenus pendant la gérance de monsieur [W] ou en sont la conséquence directe, - que le constat du 21 juillet 2010 établi à la

Il soutient dans ses conclusions que « M [P] [X] ne pouvait assumer avec les compétences et l'autonomie requises les fonctions d'architecte exercées par Monsieur [T] ». M.

ses deux co-gérants, M.

Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats qu'à compter du 1er septembre 2012, Monsieur [E], qui exerçait jusqu'alors les fonctions de gérant salarié, niveau 5A dans la catégorie agent de maîtrise

B, associé et gérant de cette société au motif que ces charges n'étaient pas assorties de justificatifs.

du délit, à savoir l'auteur moral de l'infraction ; que Marc S... a, d'ailleurs, été lui-même poursuivi en tant qu'auteur matériel du délit, sa qualité de commercial ayant prévalu sur sa qualité de gérant

de droit, [O] [R] ; que cette dernière exerçait réellement ses fonctions de gérante, percevant une rémunération à ce titre ; que les difficultés de la société KBF ont pour origine la décision prise par

Elle soutient que : - les sommes versées sur le compte courant d’associé de la gérante correspondent au remboursement d’une avance par l’intermédiaire de la SCI Soleil d’Azur, dont sa gérante est associée

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) du Rond-Point, agissant en la personne de son gérant

Il considère que l'employeur doit démontrer qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes de son statut d'associé, et qu'il n'était pas placé sous un lien de subordination dans l'exercice de

X..., alors seul gérant de la société ECE, a été condamné par arrêt irrévocable pour des faits d'abus de biens sociaux et pour avoir manqué à ses obligations fiscales ; qu'à la suite de cette condamnation

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date des 18 et 26 mai 1994, la Société FINA FRANCE a confié à Monsieur et Madame X... la location gérance d'un fonds de commerce sis 222/224 Route Nationale

C F lui-même, pour assurer le gardiennage de leurs établissements, malgré l'interdiction temporaire d'exercer dont celui-ci faisait l'objet depuis le 5 décembre 2017. 18.

Il incombe à tout associé d’informer le gérant de son changement d’adresse et à défaut pour [J] [P] d’établir avoir avisé [C] [M], gérant de la SCI ou éventuellement Me [G], désigné comme mandataire liquidateur

copropriété du [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier