, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans un délai d'un an suivant sa désignation, pour estimer les biens et dresser « un état liquidatif

souscrite auprès de la compagnie CARDIF et le dernier du 3 janvier 1999 léguant à son épouse l'ensemble des biens usagés et sans valeur accumulés dans le logement de fonction qu'il occupait au 4 ème étage

c'est dans ce cadre qu'avant les faits poursuivis, était géré le Fonds de Revalorisation des Rentes institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, dont la liquidation décidée par l'Etat

Les tableaux sont entre les mains de l'Etat, le tableau de [F] est inscrit sur les inventaires du musée [Établissement 1] et le tableau attribué à [U] se trouve dans les réserves des musées de France.

JUGEMENT rendu le 01er Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Natacha JOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0866 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Madame Ophélie CARDIN Greffier.

Ensuite, le projet d'état liquidatif, établi suite à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, fait état d'une soulte à la charge de M. Victor X...et au profit de Mme Marga Y...d'un montant de 72 710 ¿.

7] 1976 à [Localité 15] (Comores), et de Madame [A] [T] [L], née le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 16]-EST (Comores), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2003, devant l’officier de l’Etat

[Localité 11]), et de Monsieur [T], [O], [J] [L], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] ([Localité 11]-Atlantique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011, devant l’officier de l’Etat

nécessairement et incontestablement impacter le sort de la provision revendiquée, - DEBOUTER Madame [H] [T] et Monsieur [B] [T] de leurs demandes, SUBSIDIAIREMENT, SURSEOIR A STATUER, - EN TOUT ETAT

DBVX-V-B7I-P7LY décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond 18/3865 du 03 juillet 2024 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

principe susvisé ensemble les articles 895, 1021 du code civil ainsi que l'article 1130 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT

Doit également être considéré le coût que représenterait le licenciement de l'ensemble des salariés dans un cadre purement liquidatif, incluant les indemnités de licenciement, estimé à 115 054,08 €.

Motifs de la décision Aux termes de l’article 1373 du Code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge

- dit que dans son projet d'état liquidatif, le notaire devra tenir compte de l'évaluation de la propriété située [Adresse 9] à la somme de 720.000 €, - débouté M.[N] [D] et M.

débouté [N] [V] de sa demande d'usage du nom de son conjoint, - débouté [N] [V] de ses demandes d'attributions préférentielles, - débouté [J] [M] de sa demande tendant à l'entérinement du projet liquidatif

entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande d'attribution préférentielle au profit de Monsieur X... de l'immeuble sis à Anould, - renvoyer les parties devant le Notaire afin que soit établi l'acte liquidatif

Charles Y... et qui est bien supérieure aux sommes lui revenant dans le cadre du compte liquidatif de l'indivision.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 11 mai 1999, le Tribunal de Grande Instance de Grasse, saisi par l'Etat Français en sa qualité de créancier de Monsieur Victor X... sur le fondement

l'article 2 XI de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, en ce qu'il prévoit le versement au budget de l'Etat