Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : Dès lors que M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Écarter l’exécution provisoire.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 16 octobre 2023, postérieure à l’introduction de la requête, M.

n’a pas effectué les règlements des loyers et provisions sur charges des mois d’août, septembre et octobre 2023.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A B, représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a interdit

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2023), la société Propreté environnement industriel (la société) a confié la défense de ses intérêts à M. [L] (l'avocat).

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique, qui a notamment considéré que Mme B... s’était déclarée célibataire lors de l’instruction de sa demande d’

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une atteinte aux intérêts fondamentaux de la société française

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire

Par jugement du 18 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a statué ainsi : - Dit que les activités de l'installation classée de la société BAUDON