Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 137-1,145, 145-2 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution

téléphoniques, témoignages, repérages, absence de vérification de son alibi ; que les faits par leur violence, leur caractère crapuleux, leurs conséquences irrémédiables, sont à l'origine d'un trouble exceptionnel

[D] [X], ex-ressortissant italien, de nationalité française depuis 1986, aux fins d'exécution d'une peine de vingt-et-une années de réclusion criminelle, prononcée par arrêt de la cour d'assises d'appel

. ; " aux motifs que par arrêt du 15 septembre 1999 la chambre d'accusation de céans a confirmé une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de Violetta X..., en raison du caractère exceptionnel

D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 octobre 2006, qui a refusé la remise de Marie X..., épouse Y..., aux autorités autrichiennes, en exécution

des condamnations de première instance bénéficiant de l'exécution provisoire, - de condamner M.

Dès lors, l'exception sera écartée. 13.

[N] [F] [U], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise

au principe majoritaire et l'unanimité des voix exprimées est requise pour proroger la durée du groupement, admettre de nouveaux membres, exclure un membre, changer la nationalité du groupement, obliger

[O] [K], de nationalité nigériane, a été interpellé à l'aéroport de [1] et placé en retenue judiciaire en exécution d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émise à son encontre par

certes non conventionnel mais sans violence ni dégradation, cherché à attirer l'attention des Français sur le fait que l'attribution des prestations sociales n'était soumise à aucune condition de nationalité

Frédéric Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat

X..., de nationalité française, au service de la société Carrefour hypermarchés depuis 2004, a été muté en 2007 auprès de la société Carrefour Y... ; qu'il a attrait la société Carrefour Y... et la société

X..., de nationalité mauritanienne, a été engagé le 26 juin 1985 par la société Air Afrique, en qualité de commandant de bord-pilote; qu'il a été nommé ultérieurement instructeur à Paris; que l'avenant

[N] [J], de nationalité française et turque, et Mme [F] [W], de nationalité turque, se sont mariés en Turquie, où est né leur enfant [H] [J], le [Date naissance 1] 2009. 3. M.

[O] [J] né le 12 Novembre 1987 à [Localité 1] (KOVOSO) de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine privative de liberté réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national

critère revêtait un caractère discriminatoire et ne saurait permettre le bénéfice d'exonération de cotisations, et par motifs adoptés, que la limitation du bénéfice du régime aux seules personnes de nationalité

maladie, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.