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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b0869
10 juillet 2025
Il est constant que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie ( cf.
4ème chambre commerciale
68e1fd1220ac6488494aa621
3 octobre 2025
et dilatoire.
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda4033
13 octobre 2022
[T] est abusif et dilatoire dans la mesure où il a pour seul objet de retarder le paiement des cotisations dues, ce qui occasionne pour la CIPAV un préjudice financier distinct de celui résultant des frais
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cbf
11 mai 2021
l'ensemble des demandes de Mme [Y] [J] comme mal fondées, En tout état de cause - Condamner Mme [Y] [J] à payer à Mme [G] [H] le somme de 10000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
soc
613723b8cd5801467740d520
14 décembre 2000
X..., qui exerce simultanément l'activité d'hôtelier et d'exploitant agricole, a formé opposition à la contrainte signifiée le 2 juin 1998 par la Caisse de mutualité sociale agricole pour le recouvrement
Rétention Administrative
6322c0eee2d0c6fcb0c3c971
8 août 2022
PAR CES MOTIFS Nous, Anne-Laure BASTIDE conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du code de
657806c2ba3a458318c814db
28 juillet 2023
n° 23/0639 du 12 juillet 2023, A l'audience publique du 28 juillet 2023 au palais de justice de Metz, devant Géraldine Grillon conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer
6253c8cabd3db21cbdd864a1
15 octobre 2002
X... à lui payer la somme de 92.174 francs, et réclame en outre celles de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire et de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700
1ère ch. civile
66ff85e4a4ff9ec259c09a36
2 octobre 2024
Elle justifie sa demande indemnitaire pour procédure abusive par l'action désinvolte et dilatoire de M.
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
- sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire : Monsieur [P] sollicite enfin l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi : Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
6253cc78bd3db21cbdd90313
27 février 2013
(Maître X...), d'autre part, les signataires ont convenu de mettre à la disposition de ce dernier des bureaux pour l'exercice de sa profession d'avocat ; Que cette convention, qualifiée de " contrat
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cfa4ff9ec259c098ac
3 octobre 2024
[Adresse 1] À [Localité 8] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à[Localité 8]), représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, SAS immatriculée au RCS de
Pôle 4 - Chambre 8
5fdd0b1ed49fba75227917e4
18 octobre 2018
et abusive d'EPAMARNE'», de condamner l'EPAMARNE à payer à M.
Première Présidence
678f3a2a02aacdb03783fdb7
14 janvier 2025
[H] [Y] à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; - Condamner M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200750
6 juin 2019
de cette voie de recours ; qu'en jugeant abusif l'appel de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100062
28 janvier 2009
que sur l'indemnité d'occupation de l'immeuble de Craintilleux qui n'est pas discutée par l'appelant ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL selon lesquels le fonds de commerce qui est commun en bien s'est exercé
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64d32c84ab0b21d969c83459
27 juillet 2023
- Sur les demandes accessoires : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213676
5 octobre 2005
constitutionnellement garanti, l'administration ne saurait avoir l'obligation de procéder à un nouvel examen d'une demande d'asile dans la cas où l'intéressé, mis à même de présenter sa demande, n'a pas exercé
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