Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. (…) La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, est-elle contraire aux principes de prévisibilité de la loi pénale, de légalité criminelle garantis par l'article 8 de la

, ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la prescription de deux ans, opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, INTRODUITE PAR M X... B CONTRE Y... FRANCOISE F EPOUSE H ET Y...

juillet 2002 soit il y a plus de 10 ans ; qu'il sera en conséquence condamné à verser à la société [...] et Cie la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS d'une part QUE l'exercice

ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice

L431-2 du code de la sécurité sociale par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

abus de la liberté d'expression ; que ce faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le caractère éventuellement diffamatoire d'une publication ne fait pas obstacle à l'exercice

indemnités journalières jusqu'au 19 octobre 2008, la prescription biennale expirait le 19 octobre 2010, - si l'article L.431-2 du code de sécurité sociale prévoit l'interruption de la prescription par l'exercice

judiciaire de la société GSE, la société Couvracier n'ayant pas été réglée de ses travaux, a assigné la société Pannovosges devant le juge des référés en paiement d'une provision sur le fondement de l'action

BANQUEROUTE REPROCHES AUX PREVENUS; "ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL UN PREJUDICE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE PEUT JUSTIFIER L'EXERCICE

. ; que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel, que le préjudice dont la réparation est poursuivie par celui qui l'exerce doit avoir été causé par l'infraction

DEFENSE PROFESSIONNELLE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE A LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES, QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA QUALITE DE LADITE SOCIETE A ETE EXAMINEE POUR L'EXERCICE

LA BASE DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 POUR FAIRE SANCTIONNER LES AGISSEMENTS PUBLICITAIRES D'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION ; AUX MOTIFS QUE SI, CONTRAIREMENT A LA THESE DU PREVENU, L'EXERCICE

exercée par M.

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action en reconnaissance de faute inexcusable se prescrit par un délai de deux ans à compter du jour de l'accident,

l'accomplissement des missions de la Commission nationale de la communication et des libertés, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat ; que toutefois la mise en mouvement et l'exercice

l'arrêt attaqué (Pau, 21 août 2007) d'avoir prononcé la résiliation de la vente pour défaut de conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, que l'existence d'un vice caché permet seulement l'exercice