la mesure " ; qu'en octobre 1976, la jeune Sabine est décédée par suite des mauvais traitements infligés par sa mère et le concubin de celle-ci ; Cons. que, dans l'exercice de la mission d'assistance

La société HMF qui dénie sa responsabilité fait valoir que la présomption simple d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat découlant du classement du site de [...]      

; que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée ci-dessus doivent également couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée ; qu'il est

en responsabilité pour insuffisance d'actif ; -dire et juger que la SELURL CHRISTINE RIOUX n'est pas fondée à mettre en 'uvre la responsabilité de [Y] [F] pour l'insuffisance d'actif de la SARLU TECHNIFORM

publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que, si le délai de prescription

et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action introduite par Mme Z... épouse X... à l'encontre

à l'exercice de cette action.

[F] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [F] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office dépôt France, société par actions

Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action

[H] coupable d'exercice illégal de la médecine et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer diverses sommes au conseil départemental de l'ordre

S... l'a assigné en dommages-intérêts ; qu'il a été débouté de son action par l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 21 décembre 1989) ; Attendu que, pour écarter la responsabilité professionnelle de M

suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est ... des Victoires, à Paris (2ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

constitution d'une société destinée à exploiter une franchise ; que cette société, créée sous le nom de "5 B Diffusion", ayant enregistré des pertes importantes, les consorts X... ont recherché la responsabilité

l'action directe contre l'assureur ; qu'à titre subsidiaire, l'assureur soutient que la faute des époux [U] est de nature à exonérer l'agent immobilier de sa responsabilité, qu

La société HMF qui dénie sa responsabilité fait valoir que la présomption simple d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat découlant du classement du site de [...]      

Il est jugé en conséquence que le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270

en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, actions lui permettant de contester le motif du contrôle ; qu'en retenant pourtant que la loi