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40 693 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad932849f6

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

En conséquence, du fait de la renonciation à la promesse de cession de bail du 4 novembre 2015 faite le 7 novembre 2015, cette promesse n'avait plus d'existence, rendant ainsi inefficace l'exercice par

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8127da9e15c5131fb5cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Gazprom Marketing & Trading France ne peut davantage reprocher à l'administrateur judiciaire, investi d'une simple mission d'assistance, de ne pas l'avoir informée de l'existence d'un plan de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société MCS et associés est intervenue à l'instance comme venant aux droits de la banque en vertu d'un acte de cession de créances du 22 novembre 2017.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909699_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

proposition de rectification du 14 décembre 2016 adressée à la société requérante, l'administration a, après avoir mentionné les caractéristiques générales du logiciel LGPI utilisé par la société et l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00721

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

Y... , telle que formulée dans les écritures citées par la cour et accueillie par le tribunal, tendant à la cession gratuite à la date du 22 décembre 2009, des droits d'usufruit détenus par Mme X..

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884585

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ils soutiennent que ce seul argument tiré de l'existence d'un nantissement ne justifie aucunement l'annulation de la cession pour dol mais légitime seulement une demande aux fins de levée de l'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6014f0eb01ded60fbc5a0f5b

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Les intimés contestent l'existence d'une cession prohibée au profit d'un tiers et font valoir que : - c'est Mr [Z] [N] qui est à l'origine de l'installation de Mr [O] sur la parcelle en cause en l'autorisant

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

ou fermetures ; qu'en décidant que Me Y... ne pouvait se prévaloir de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société VIASYSTEMS INC ainsi que des procédures collectives, cessions et fermeture

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036375081dcb7993e471eaf

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

des appelantes devant le tribunal de grande instance en date du 25 octobre 2012, taisantes sur les circonstances qui ont entouré le choix du cessionnaire, dans la mesure où elles ne soutenaient que l'existence

Source officielle
CA

JEX

642fb67ecece1704f5747708

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] [R] la cession de la créance détenue à son encontre par la SAS Sogefinancement suivant convention de cession de créances en date du 23 septembre 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2e0e74459e0c7ed812c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait valoir qu'elle a eu, début mai, connaissance de l'existence d'un compromis de cession de droit au bail entre la demanderesse et la société ELOANDREA pour l'exercice de l'activité de bureau de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03044_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En second lieu, en l'absence de toute justification de l'existence d'un intérêt à la cession à prix minoré d'un élément d'actif affecté à la profession, l'administration doit être regardée comme apportant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c008445a086e2bcedb65

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au regard de ces dispositions, CMP Banque continuait d'avoir qualité pour pratiquer une saisie-attribution le 03 décembre 2020, sans que cela soit de nature à remettre en cause l'existence même de la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92579

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

La SARL CJC-Via Firenze qui fait valoir l'existence d'irrégularités découvertes après la cession et l'échec d'une solution amiable transigée avec le cédant, a assigné Gérard X...par exploit d'huissier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00048

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

ALORS en toute hypothèse QU'à supposer même que l'exercice du droit de retrait litigieux soit subordonné à l'existence d'une intention spéculative des parties à la cession, il ressortait des constatations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373844fab63813144f5efe

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Le contrat de location a été immédiatement cédé à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, qui a apposé sa signature et son cachet dans le 'cadre réservé à la cession' au bas des conditions particulières du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300538

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

de 9.146,94 € lors de l'assemblée générale du 15 avril 1995 ; que ce modificatif faisant suite à deux assemblées générales du 20 août 1994 et du 15 avril 1995 ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[O] [F] ne pouvait revendiquer l'application du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce qu'il avait prévu la cession par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fdf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

convient de constater que la société [9] ne justifie ni n'allègue d'aucun élément circonstancié établissant une absorption ou une scission, alors même que la caisse le conteste en soutenant à l'inverse l'existence

Source officielle

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