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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad932849f6
24 janvier 2018
En conséquence, du fait de la renonciation à la promesse de cession de bail du 4 novembre 2015 faite le 7 novembre 2015, cette promesse n'avait plus d'existence, rendant ainsi inefficace l'exercice par
1/1/2 resp profess du drt
67ed8127da9e15c5131fb5cf
2 avril 2025
La société Gazprom Marketing & Trading France ne peut davantage reprocher à l'administrateur judiciaire, investi d'une simple mission d'assistance, de ne pas l'avoir informée de l'existence d'un plan de
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592
12 octobre 2022
La société MCS et associés est intervenue à l'instance comme venant aux droits de la banque en vertu d'un acte de cession de créances du 22 novembre 2017.
3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
proposition de rectification du 14 décembre 2016 adressée à la société requérante, l'administration a, après avoir mentionné les caractéristiques générales du logiciel LGPI utilisé par la société et l'existence
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00721
29 juin 2010
Y... , telle que formulée dans les écritures citées par la cour et accueillie par le tribunal, tendant à la cession gratuite à la date du 22 décembre 2009, des droits d'usufruit détenus par Mme X..
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884585
17 octobre 2024
Ils soutiennent que ce seul argument tiré de l'existence d'un nantissement ne justifie aucunement l'annulation de la cession pour dol mais légitime seulement une demande aux fins de levée de l'inscription
CHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
Les intimés contestent l'existence d'une cession prohibée au profit d'un tiers et font valoir que : - c'est Mr [Z] [N] qui est à l'origine de l'installation de Mr [O] sur la parcelle en cause en l'autorisant
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f6
1 avril 2025
à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.'.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725
24 mai 2018
ou fermetures ; qu'en décidant que Me Y... ne pouvait se prévaloir de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société VIASYSTEMS INC ainsi que des procédures collectives, cessions et fermeture
Pôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
des appelantes devant le tribunal de grande instance en date du 25 octobre 2012, taisantes sur les circonstances qui ont entouré le choix du cessionnaire, dans la mesure où elles ne soutenaient que l'existence
JEX
642fb67ecece1704f5747708
6 avril 2023
[U] [R] la cession de la créance détenue à son encontre par la SAS Sogefinancement suivant convention de cession de créances en date du 23 septembre 2020.
Chambre 1
6686f2e0e74459e0c7ed812c
4 juillet 2024
Elle fait valoir qu'elle a eu, début mai, connaissance de l'existence d'un compromis de cession de droit au bail entre la demanderesse et la société ELOANDREA pour l'exercice de l'activité de bureau de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
En second lieu, en l'absence de toute justification de l'existence d'un intérêt à la cession à prix minoré d'un élément d'actif affecté à la profession, l'administration doit être regardée comme apportant
2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb65
10 octobre 2024
Au regard de ces dispositions, CMP Banque continuait d'avoir qualité pour pratiquer une saisie-attribution le 03 décembre 2020, sans que cela soit de nature à remettre en cause l'existence même de la cession
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92579
24 juin 2015
La SARL CJC-Via Firenze qui fait valoir l'existence d'irrégularités découvertes après la cession et l'échec d'une solution amiable transigée avec le cédant, a assigné Gérard X...par exploit d'huissier
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00048
15 janvier 2013
ALORS en toute hypothèse QU'à supposer même que l'exercice du droit de retrait litigieux soit subordonné à l'existence d'une intention spéculative des parties à la cession, il ressortait des constatations
Pôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efe
20 mai 2015
Le contrat de location a été immédiatement cédé à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, qui a apposé sa signature et son cachet dans le 'cadre réservé à la cession' au bas des conditions particulières du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300538
13 avril 2010
de 9.146,94 € lors de l'assemblée générale du 15 avril 1995 ; que ce modificatif faisant suite à deux assemblées générales du 20 août 1994 et du 15 avril 1995 ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de l'existence
ECLI:FR:CCASS:2023:C310017
4 janvier 2023
[O] [F] ne pouvait revendiquer l'application du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce qu'il avait prévu la cession par M.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fdf
6 septembre 2022
convient de constater que la société [9] ne justifie ni n'allègue d'aucun élément circonstancié établissant une absorption ou une scission, alors même que la caisse le conteste en soutenant à l'inverse l'existence
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