Une ordonnance de référé du 11 mai 2010 a rendu les opérations d'expertise communes à M. [Y], architecte. Par assignation des 19, 25 et 29 novembre 2010, Mme [C] a fait citer M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2024, Monsieur [P]-[B] [X] a demandé la jonction des instances, de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SA MMA IARD, a formulé

[L], A titre subsidiaire, Dire mal fondées les demandes des consorts [L], Rejeter la demande tendant à lui voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables,Constater que l’expertise [Y]

Pour ce faire, il est nécessaire et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées

Pour ce faire, il est nécessaire et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées

et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] et réserver les dépens.

Dans ces conditions, l'extension sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, apparaît utile de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit et de lui déclarer les opérations d'expertises

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’expertise commune et opposable L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait

pour que les opérations d’expertise puissent être reprises le cas échéant par l’expert judiciaire et déclarées communes et opposables à cette société dans le cadre d’une procédure contradictoire à son

opérations d'expertise communes et opposables au département de l'Ain et de compléter la mission de l'expert, et, en tout état de cause, de mettre à la charge de M.

responsabilité civile successifs de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, ni à l'encontre de la société Groupama Méditerranée, assureur de la flotte automobile, il y a lieu de leur rendre l'expertise

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de déclaration d'expertise commune : En vertu de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D N° RG 24/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM7J MI : 24/00000858 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025

l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

d'expertise.

[J] [V] ont assigné la société SN CPAP et la société AXA FRANCE IARD pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

et les opérations d'expertise.

Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

[R] [S] et Mme [Z] [J] pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise et juger que la mission de Monsieur [E] portera également sur la recherche de la

Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement