contentieux de la protection), statuant en référés aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail au 09/02/2023, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion

faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le trouble invoqué par les époux Y..., tenant à un dégât des eaux ayant affecté l'appartement sous le lot n°9, n'avait pas cessé à la suite de l'expulsion

contentieux de la protection de [Localité 12] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail liant les parties, ordonner l’expulsion

    La requérante se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer ses appartements à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée

    Le requérant se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée de

et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Il a constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 10 octobre 2023, ordonné l’expulsion du locataire. La décision a été signifiée le 24 avril 2024.

    La requérante se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée

    La requérante se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée

Elle soutient que : - par une ordonnance du 4 mars 2015, le tribunal d'instance de Puteaux a autorisé l'expulsion des locataires du logement dont elle est propriétaire, si bien que le refus de concours

la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire, obtenir l’expulsion

Jean-Claude X... sur l'immeuble sis 4, lieudit ... à VOUILLE (86) appartenant à Mme Simone Y... avait pris fin par congé le 01/ 03/ 2014 ; ordonné l'expulsion du locataire, faute de départ volontaire

à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1986), d'avoir déclaré valable un congé avec refus de renouvellement sans indemnité délivré pour le 1er octobre 1987, d'avoir ordonné son expulsion

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

Toutefois, si par jugement du 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des locataires à l'origine des

contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires

tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin principalement, de voir constater la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire pour défaut d’assurance, obtenir l’expulsion

MOSELIS a indiqué à l'audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion du locataire, en paiement de l'arriéré locatif et tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

Attendu qu'ayant relevé que la convention signée le 30 octobre 2001 était assortie d'une condition résolutoire avec réalisation de plein droit en cas de réformation par la cour d'appel de la décision d'expulsion