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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère Chambre
68edd8fb87178132e1935114
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le tribunal a considéré que ce jugement était parfaitement opposable en France dès lors qu'il n'apparaisait pas irrégulier, ni falsifié.
Source officielle2ème chambre
63cb93919c02507c9078df23
20 janvier 2023
20 janvier 2023
devant le tribunal d'instance Mme [E] [G] afin de la voir condamner à rembourser le solde débiteur de son compte de dépôt, suite à l'encaissement puis à la contrepassation d'un chèque qui s'est avéré falsifié
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad0
8 septembre 2004
8 septembre 2004
X... a demandé à me voir... il m'a alors avoué les détournements, ... sur ce je lui ai vivement conseillé de contacter le commandant de la brigade pour faire ses aveux", "- qu'il a signé ses dépositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2401051_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ans " et d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
Source officiellecr
613725eccd58014677421937
4 avril 2001
4 avril 2001
même, son état de santé déficient rend tout à fait possible le fait qu'elle ait commis une erreur en écrivant son nom avec une telle faute d'orthographe : " H... " au lieu de " C... " ; qu'une falsification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002255093
2 décembre 1994
2 décembre 1994
Le troisième portait sur la fouille du requérant et la saisie de 540 grammes d'héroïne, d'une carte d'identité et d'un passeport falsifiés qui furent trouvés sur lui.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69600320cdc6046d47aaa901
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ajoute avoir été bénéficiaire des contrats d’assurance-vie de son frère, désormais au nom de la nièce par alliance de celui-ci.
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la place une petite gâterie '' et Mme [K] affirmant qu'il tenait des propos déplacés à l'encontre des jeunes, souvent des intérimaires en leur posant beaucoup de questions et avec insistance sur leur vie
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7eb
19 mars 2012
19 mars 2012
Par courrier du 26 septembre 2008, l'employeur a licencié Mademoiselle Z... au motif de fautes graves à savoir : perte de marchandises, sortie de marchandises non comptabilisées, falsification de ticket
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5f0
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Gilbert, contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE en date du 18 décembre 1986 qui pour vols avec port d'arme, tentative de vol avec violence, vols simples et falsification de plaques minéralogiques
Source officiellecr
6137253acd5801467741c094
14 février 1989
14 février 1989
qu'il confirmait le jugement de première instance qui avait ordonné la confusion partielle des deux peines à hauteur de deux ans, a déclaré infirmer le jugement attaqué ; que l'arrêt se trouve donc vicié
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300288_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501270_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... avait participé à cette falsification, la commission départementale d’appel du district de football Seine Maritime s’est fondée sur la circonstance qu’aucun salarié n’étant présent ou en télétravail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003
8 juin 2017
8 juin 2017
Y... à verser à cette dernière la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 2°/ que la faute lourde est celle traduisant l'intention de nuire du salarié vis à vis de l'employeur ; que le
Source officiellecr
61372612cd58014677422bf7
30 juin 1999
30 juin 1999
. ; que quel que soit en définitive le mode de falsification de cette attestation d'engagement de caution, il est acquis qu'Yves Z... a constamment nié avoir établi cet acte, dont aucun double n'a été
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198212
9 octobre 2019
9 octobre 2019
laquelle la commission de recours de la Fédération calédonienne de football a confirmé les décisions de la commission fédérale de discipline du 27 octobre 2015 lui infligeant les sanctions de radiation à vie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00677
25 septembre 2019
25 septembre 2019
F... via un compte de répartition de la caisse des dépôts et consignations, - deux chèques Sanrival du 16.08.2001 d'un montant de 91469, 41 € et du 30.04.2001 d'un montant de 76.224,51 € versé pour l'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110150
8 mars 2017
8 mars 2017
vignes libres dans le canton de [Localité 1] ; que s'agissant des terres agricoles il indique qu'il a utilisé les références publiées au journal officiel ; qu'il a synthétisé la valeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163402f7dbf94c22343ca89
30 mars 2011
30 mars 2011
véhicule de la société et ce même jour avez présenté une note de repas sur [Localité 7] - vous avez présenté une note de restaurant établie le 12 octobre 2007 (restaurant Paul à [Localité 5]) et falsifiée
Source officiellePage 34 sur 410