administrés communaux ; - elle n'est pas motivée et la maire aurait dû se fonder sur la protection du domaine public ou la sécurité de la circulation de la voie publique ; - elle est illégale faute

Au cours de l'été 2009, la commune a fait réaliser d'office les travaux. 4.

Mme B soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Vitry-sur-Seine est engagée dès lors qu'elle souffre d'une atteinte pathologique des deux épaules, imputable à l'exercice de ses fonctions

des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute commise par cette commune en raison de l’absence de prise en charge, au titre de la maladie professionnelle, de l’ensemble de ses arrêts et

2°) de reconnaître la responsabilité pour faute de la commune d’Auvers-le-Hamon dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de préemption et le dommage subi, en raison de sa décision en date du 3 septembre

Sur la responsabilité sans faute de la commune de Trappes : 3.

du fait de la carence fautive du maire de la commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale.

est également engagée en cas de dommage accidentel et n'est pas exclusive de la responsabilité pour faute ; - la commune a elle-même évalué le préjudice à 45 000 euros et il s'agit d'une décision créatrice

Elle soutient que : - le tribunal administratif a mal interprété les faits soumis à son analyse ; - la commune a commis une faute ; - la commune doit procéder aux travaux de réfection de la chaussée

Par suite, la responsabilité pour faute de la commune des Achards ne peut être engagée sur ce fondement. En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 9.

suite d'un accident de la circulation, les frais d'"aménagements quotidiens" propres à faciliter son existence ; "au motif que cette indemnisation n'avait pas lieu de figurer dans le préjudice de droit commun

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 2001, les époux X... ont acquis deux parcelles de terre dans la commune d'Uvernet Fours, traversées par deux

techniques ; ce faisant, ils ont entendu soulever la responsabilité pour faute de la commune et donc nécessairement celle commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et, d'autre part

MOYENNE A 7 METRES, LAQUELLE N'A PAS ETE PRECEDEE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N'A PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QU'AINSI, FAUTE

à déduire du caractère facultatif de l'instauration de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés l'absence de faute de la commune de Bimont

Sur les conclusions indemnitaires fondées sur les fautes de la commune de Sanary-sur-Mer dans la délivrance du permis de construire : 4.

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis, résultant des fautes de la commune de Vitry-sur-Seine.

A supposer que les époux A aient entendu se prévaloir de la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'ouvrage public que constitue la voirie communale, le rapport d'expertise ne relève aucun