Le 23 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir la fixation au passif

Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

AUVERGNE HABITAT - SA D'HLM C/ [M] [S] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me DAUNAT [M] [S] copie exécutoire délivrée à : Me DAUNAT JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

ESPACES VERTS portait sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur X... et indirectement sur le taux de ses cotisations accidents du travail, sur lequel le montant de la rente

une nouvelle astreinte et, statuant à nouveau, de fixer à 10 000 euros le montant de la liquidation de l'astreinte pour la période du 27 juin au 28 juillet 2012 et de dire n'y avoir lieu à fixation

4 et 5 de l'annexe à la requête n° 2) ; que l'entreprise Seco- Rail a finalement été retenue avec une soumission diminuée de 7,8 %, proche de celle faite initialement par COMSA (document 11 cote 56 de

Demandant notamment de voir reconnaître la loi française applicable au contrat de travail, le co-emploi entre [4] et [1] ainsi que le paiement de diverses sommes, M.

des X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie

non-lieu que si cette ordonnance est parvenue à sa connaissance ; que cette connaissance ne peut résulter que de la réception de la lettre recommandée l'avisant de ladite ordonnance et lui en communiquant copie

son président en exercice ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations

2000 pris en premier lieu de ce que "les objectifs de vente doivent être négociés et discutés entre les parties sans pouvoir résulter de la seule volonté du concédant" et de ce que "ce devoir de coopération

de la commande du lantemeau de désenfumage correspondant à la reprise de la fixation de la poulie de renvoi, aux travaux de renforcement du placo et à la finition de la peinture,18.480 € TTC au titre

en état la façade intérieure grand tiroir de l'ilot, rayée au niveau des fixations.

ce dernier a pour mission d'assister le débiteur, mais elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. 23.

de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement

[Q], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [5], pour obtenir la fixation de sa créance au passif de la société [5] et la condamnation de la [1] à lui verser diverses sommes

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 21 novembre 1989.#Usines coopératives de déshydratation du Vexin e altri contro Commissione delle Comunità europee.