administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 octobre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'a mutée

Il soutient que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dès lors qu'il a fait l'objet d'une radiation des cadres de la commune de Monferran-Savès afin d'être muté à la mairie d'Auch

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dans sa version alors en vigueur : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques

des gradés et gardiens de la paix a suspendu sa mutation au sein de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de le muter

Coudon, mentionnées au paragraphe précédent, décider de le muter dans l’intérêt du service.

Aux termes de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement prévu à

Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié

En troisième lieu, l’article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dis ositions communes a licables aux fonctionnaires actifs des services de la olice nationale révoit que les fonctionnaires de olice

D'une part, aux termes de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise

D'une part, aux terme de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes

Priorité est donnée : () 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; () 4°

: " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire

les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

Aux termes de l’article L. 556-5 du même code : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de

Mme E, gardien de la paix, a été mutée à compter de mars 2019, à la circonscription de la sécurité publique de Sélestat.

B..., inspecteur du travail affecté en Seine Saint-Denis, puis muté dans l’Hérault au 1er septembre 2022, a contesté une décision du 18 septembre 2023 du directeur de l’emploi, du travail et des solidarités

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert. " Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés