AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cdd
12 mars 1999
12 mars 1999
Il conclut à la confirmation du jugement entrepris, demande la publication de l'arrêt à intervenir dans trois revues spécialisées, aux frais des appelantes, et sollicite une indemnité sur le fondement
Source officiellePage 34 sur 986
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210086
31 janvier 2019
31 janvier 2019
François Y..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Optique Verdun, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique
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