Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du

Article 5

—

Le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.

Article 1

—

Les échelles indiciaires applicables dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics aux chefs de bureau sont, à compter du 1er janvier 1962, fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Code des transports

Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels

Article 7

—

Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre copie blanche ou d'omettre de rendre sa copie à l'issue de l'épreuve écrite entraîne l'élimination du candidat.

Article 5

—

Chaque établissement assume la charge des frais d'organisation et de fonctionnement de son service de médecine préventive.

LEGIARTI000032893164

—

prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 310788898 Finess géographique 310781067 Etablissement ASS AMIS DE LA MEDECINE SOCIALE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01311 Libellé

Article Annexe III

—

Etablissement CH BETHUNE Code comptable 062061 Ville du comptable BETHUNE MUNICIPALE ET BANLIEUE Code CPU 01624 Libellé CPU CPAM de l'Artois Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article Annexe V

—

de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 610780090 FINESS géographiques 610000069 Etablissement CENTRE HOSPITALIER - ARGENTAN Code comptable 061029 Ville du comptable ARGENTAN Code CPU 01141 Libellé CPU CPAM Caen Périmètre

LEGIARTI000031609782

—

Etablissement CH CALAIS Code comptable 062216 Ville du comptable CALAIS CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01624 Libellé CPU CPAM de l'Artois Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes

Article R*212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.

Article D1411-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 31

Code de la santé publique

Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.

Article 5

—

- Ce plan départemental des transports scolaires est établi pour desservir, dans la limite de leur zone de recrutement, les établissements inscrits à la carte scolaire élaborée pour chaque ordre d'enseignement.

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Livre des procédures fiscales

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué

Article Annexe 2

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE CPU LIBELLÉ CPU PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 310789136 CLCC institut Claudius Regaud

Article Annexe I

—

LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS FinessEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE 500000112 CH SAINT-LÔ MÉMORIAL 050018 Saint-Lô Canisy 501 MANCHE La facturation individuelle

Article L1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Code de la santé publique

Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement d'intérêt public mentionné

Article 17

—

L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser un véhicule personnel terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon les modalités prévues

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 47

Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.

Toute demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés, y compris leur frai, d'espèces classées au titre de l'article 413 (1°) du code rural comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,

Article 2

—

Les frais de transport maritime de port à port, pour les bourses dans la métropole, calculés sur la base d'un voyage aller et retour en 2e classe pour les jeunes filles, en 3e classe pour les jeunes gens, sont à la charge de l'Etat.

Page 34 · 39 923 résultats

← Précédent Suivant →