maintien d'une indivision ou l'existence de servitudes, uniquement si les deux parties en sont d'accord et renvoyé ces dernières devant Me [W], notaire, afin qu'il soit procédé à la division par un géomètre

qui a reconnu l'irrégularité du document modificatif du parcellaire cadastral établi par le géomètre-expert, et retirer le document modificatif du parcellaire cadastral.

Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Cabinet Jean Warnery, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'avait pas fourni à l'architecte un plan dressé par un géomètre

X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce qu'il résulte des articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mars 1946 que seuls les géomètres-experts inscrits à l'ordre national des géomètres-experts

Elle soutient également, pour les mêmes motifs, que la demande de désignation d'un expert géomètre est irrecevable, faute de qualité à agir.

Monsieur [L] [O], géomètre-expert a été missionné pour réaliser un rapport d'expertise.

F..., géomètre, en 1967 pour délimiter le lot n°83 et le lot n° 82 (dont sont issus les lots de Mmes Y...), car M.

A D, le géomètre-expert qu'elle a mandaté ; . l'étude du géomètre-expert M.

Y..., géomètre, et condamne la sci Chazelles à supprimer toute construction empiétant sur la parcelle n° 100 appartenant à M. et Mme X... et ce sous peine d'astreinte ; Aux motifs que la constitution

propriété, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli sa demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre

Saint-Raphaël à sa demande de copie de documents dans le cadre du permis de construire relatif à l'immeuble La Palombine situé rue Jules Ferry : 1) l'étude d'impact ; 2) le document portant signature du géomètre

Par jugement en date du 9 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de Blois a : - ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder Monsieur [A] [N], expert géomètre avec pour mission

Prétentions et moyens des parties : Madame [A] [M] demande au juge des référés de : - Désigner tel géomètre expert qui lui plaira avec pour mission : - D’établir un projet de division du bien indivis

Le géomètre pourra également organiser des visites sur le terrain si nécessaire.

par son activité, relevait non pas de la convention collective des cabinets d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils mais de la Convention collective nationale des géomètres-experts

Requis par Armand Y..., le géomètre expert C... a dressé un procès-verbal de bornage en date du 26 AVRIL 20041 qui a été refusé par André X....

décision en litige vise à lui retirer définitivement son agrément pour l’exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle, à compter du 1er juin 2026 ; il ne pourra plus exercer sa profession de géomètre

Monsieur [V] s’oppose à la désignation d’un sapiteur géomètre-expert et d’un diagnosticien.