SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et leur usage possible ou non par le lot n°5 et déterminer si leur situation d’entretien est conforme à l’obligation de délivrance conforme du bailleur ; A titre reconventionnel contre le bailleur,

du 11 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° C 22-12.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

 ; - constaté l'absence de démarche de régularisation ; - fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] ; - déclaré les demandes des consorts [R] irrecevables, faute de publication de l'assignation

Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 899 F-D Pourvois n° V 22-22.692 G 23-10.541 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, vendus par lots à des acquéreurs ayant constitué le syndicat des copropriétaires Castelroc-Haut (le syndicat) ; que ce dernier a assigné la société en réparation de non-conformités et de désordres ;

La société, qui est identifiée sous le n° 978 979 672 RCS BORDEAUX (2023 B 5625), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Agence immobilière, vente de tous immeubles

Acquisition immeuble en vue de location. Acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

du gymnase détruit était recouvert d'une moquette et non d'un parquet " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour les consorts O..., pris de la violation du principe de la contradiction, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

(les consorts A...), les ont assignés, par acte du 8 juillet 2014, en restitution et indemnisation ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Il réclame la confirmation du jugement critiqué ayant considéré que le syndic a commis une faute dans la gestion de l'immeuble engageant sa responsabilité à l'égard de Mme [L] [P] née [B] et de lui-même

[W] [D] [X] est devenu propriétaire du lot 123 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4]. Un couloir fermé par une porte dessert les lots 123 et 124.

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 21 novembre 2023, l'administration fiscale demande à la cour de : « - confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 9 septembre 2022 ; - confirmer

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 36 FS-P+B Pourvoi n° S 15-22.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.