possibilité de circonstances atténuantes, il ressort du dossier que : * Aucun événement extérieur imprévisible n'a été établi ; * L'activité d'exploitation commerciale n'a pas connu de choc conjoncturel majeur

secteur pour effectuer le déblaiement et le nettoyage de son appartement, le défendeur n'a pris aucune initiative pour entretenir son logement ni solliciter d'aide extérieure et apparaît toujours incapable

tribunal des enfants de A... du 21 octobre 2021, qu’il a été ensuite scolarisé jusqu’en 2024, que sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance s’est prolongée par la signature d’un contrat jeune majeur

carrière dans l'industrie pétrolière, dispose, outre d'un patrimoine immobilier conséquent, d'avoirs d'une valeur de plus de 4 100 000 € et de revenus excédant très largement ses besoins, étant même incapable

recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 2-2-1 F relatif au bulletin n° 2 du casier judiciaire : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 : "Sont incapables

D, personne âgée isolée et incapable, au titre de l'aide sociale à compter de son entrée le 2 octobre 2019 en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - M.

. ; AUX MOTIFS QUE Mme Hélène X... se prévaut des articles 465 et 476 du code civil, aux termes desquels toute donation consentie par un majeur en tutelle est nulle de plein droit ; qu'elle soutient que

incapables dont l'établissement est le lieu de vie et sur lesquelles il avait autorité (brimades, coups directs et indirects, propos dévalorisants ou injurieux, dérision, irrespect), - ignoré, entravé

Depuis très mal, psychologiquement, incapable d'aller au marché U ou de passer seulement à côté. Pleure. oppressée. Angoissée + + +. Peur panique de revoir son agresseur.

Ces fermetures, qui interviendraient par ailleurs en période hivernale, provoqueraient un déséquilibre territorial majeur.

pas que le même statut soit reconnu à l'ensemble des personnes qui se trouvent, ou se trouvaient dans le pays d'origine, à la charge du réfugié, ils peuvent cependant être invoqués par un ascendant incapable

née le 19 juin 1990, actuellement majeur, - Mathilde X... née le 16 janvier 1997, tous deux reconnus par leurs parents.

. / () / L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des

L’inculpée n’était pas au moment des faits et n’est pas actuellement dans un état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale la rendant incapable du contrôle de ses

L’inculpée n’était pas au moment des faits et n’est pas actuellement dans un état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale la rendant incapable du contrôle de ses

Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2151-8, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs

». - « Lorsque nous venons le consulter pour un problème concernant les livraisons, incapable de nous expliquer calmement, il nous agresse, nous diminue verbalement et nous signale que si nous ne sommes

Il n’a aucune conscience de la rupture avec son état antérieur, et est incapable de donner son consentement aux soins hospitaliers qui sont indispensables à ce jour”.

X... et Y..., médecins, le retard de deux jours dans le diagnostic d'une luxation de la mâchoire dont Mme Z..., majeure sous tutelle, a été atteinte après une intervention chirurgicale de la rétine pratiquée

de défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles » ; ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 433 du Code civil, le juge décide de placer le majeur sous sauvegarde