Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 990 résultats pour « incrimination claire et précise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 990 résultats pour « incrimination claire et précise »
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Article 1169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 21
La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.
Article L321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme.
Article D6124-282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95
Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins est établie et précise notamment :
Article R2143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
La convocation précise l'ordre du jour.
Article 8
Les règles de fonctionnement du Conseil national du commerce sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Article R723-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90
La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :
Article R*431-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44
La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu :
Article L213-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
Article R131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Article L2234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
Article D691-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13
Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution :
Article 223 a-III/16
Le rôle d'appel doit également préciser de quelle façon l'ordre d'abandonner le navire sera donné. 2. Tout navire à passagers doit avoir des dispositifs en place pour localiser et secourir les passagers prisonniers dans leur cabine. 3.
Article R352-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31
-Le minimum de capital requis est calculé conformément aux principes suivants : a) Il est calculé d'une manière claire et simple, et de telle sorte que ce calcul puisse faire l'objet d'une vérification ; b) Il correspond à un montant de fonds propres
Article Annexe II
Je soussigné, (préciser nom, prénom et qualité) ...................................................... .......................................................................................................................... sollicite un agrément pour
Article R265-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
Ce bilan précise les caractéristiques de ces personnes, les modalités et la durée de leur séjour, leur devenir et les actions conduites en vue de leur insertion sociale et professionnelle.
Article L141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30
Le document d'orientation et d'objectifs précise, dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers,
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49
I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement
Article Annexe II
(à préciser) (14) P : préparation. 5.
Article 413-25
Le prospectus complet est composé des documents suivants dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF :
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