d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. (…) ».

la SARL GLV Immobilier aux dépens.

forfaitaire de gestion.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 17.

X..., un mode forfaitaire d'indemnisation fondé sur le nombre de journées d'immobilisation alors que celui-ci n'apportait aucune justification des pertes réellement subies, le tribunal a indemnisé un préjudice

forfaitaire de gestion, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a droit à l’indemnité forfaitaire au taux de 1 212 euros.

L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme forfaitaire de 67 000 ¿ sur laquelle M. X...a versé, le jour de la signature de l'acte, celle de 33 500 ¿ entre les mains du séquestre.

X... a donné à la société Sati immobilier (la société) mandat exclusif de vendre son fonds de commerce ; qu'une clause pénale était prévue au contrat ; que M.

a pour finalité d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 120.000 euros était prévue dans l’acte, aucune somme n’ayant été séquestrée.

forfaitaire de gestion d'un montant de 980,21 euros.

[Y] afin d'évaluer le bien immobilier dit « château de [Localité 67] » et l'indemnité d'occupation due par elle, année par année, en distinguant si possible d'une part l'habitation et d'autre part les

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

X... soit débouté de sa demande d'indemnité d'occupation, subsidiairement que le jugement déféré, ayant fixé à 300 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, soit confirmé, c'est sans méconnaître

– Jugé que l’indemnité d’immobilisation n’a pas à être qualifiée en clause pénale.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST (anciennement CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORMANDIE) suite à une fusion absorption en date du 1er

A... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est responsable de la non réitération de la promesse synallagmatique et que la somme de un million d'euros devra être remise à titre d'indemnité forfaitaire et non

relevé que la non-réalisation de la vente était imputable aux consorts X..., et que la promesse prévoyait que dans ce cas, la somme qu'ils avaient séquestrée serait attribuée aux époux Y... à titre d'indemnité

L'article 9 de la convention stipule qu'à titre de clause pénale, la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie à titre d'indemnisation forfaitaire un pourcentage égal à 10 % du prix de