selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié

selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié

l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier

comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 novembre 2011 entrait dans le champ de sa garantie au titre des pénalités de retard ; que de ce point de vue également, l'arrêt est entaché d'un défaut de base

à affirmer que la société Canon ne démontre pas que les indications par elle données sur le service fourni par M.

Au deuxième soutien de sa contestation, la société intimée invoque une imprécision du mode de calcul.

de congés payés doivent donc être intégrées au calcul du SMIC de la réduction générale, quelle que soit la date de versement de ces indemnités.

l'indemnité de licenciement est majorée de 15 % entre cinquante et cinquante cinq ans ; qu'aux termes de ces dispositions, le salaire moyen servant de base au calcul des indemnités de licenciement s'entend

de licenciement, compte tenu de l'indemnité de licenciement déjà versée, 12 001,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 200,12 euros au titre des congés payés afférents et 27

Contestant l'assiette de calcul de cette indemnité, par requête reçue au greffe le 25 juillet 2017, M.

calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de

permanente, avait pour objet la contestation du taux d'incapacité retenu, et non celle de la base de calcul de l'assiette de la rente, tandis que ces deux actions tendaient vers le même but de contester

de sorte que la salariée n'est pas fondée à solliciter le bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ; que la consultation des délégués du

locale de Strasbourg le 15 janvier 2001 en qualité de secrétaire ; qu'un accord d'entreprise du 29 mai 1997 garantissait le paiement d'une prime de treizième mois que l'employeur a intégrée au salaire de base

de calcul présentées par M.

La requérante soutient que son préjudice doit être évalué à la somme de 5 750 euros sur 46 mois en prenant comme base de calcul le montant de l'indemnité de résidence qu'elle perçoit depuis octobre 2019

due au titre de la tierce personne ; qu'ainsi même en l'absence de justificatif, la cour peut indemniser la victime sur la base du tarif horaire d'un organisme d'aide à la personne

X... de ces chambres froides, situées dans le local professionnel exproprié et qui s'avèraient matériellement intransférables ; qu'il ressort des indications chiffrées figurant au dossier que l'indemnité

de calcul des honoraires de l'architecte ; qu'il faut par suite confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a été alloué à Jean Y... une indemnité de 500 € à titre de dommages et intérêt en compensation

et leurs tableaux de calcul qui ne mentionnaient pas avoir été effectués sur de telles bases et, ce faisant, violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ensemble le principe susvisé ; Mais