[J], l'arrêt constate, d'abord, qu'il existait une instance en cours au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M. [J] le 28 novembre 2016. Il relève, ensuite, que M.

de l'instance en cours contre la mesure d'éloignement), 2 - l'absence de diligences durant sa détention, - s'agissant de la décision de placement en rétention, le défaut de base légale en l'absence d'une

pièces ; que cette décision non contestée est devenue définitive, s'impose aux parties et a acquis l'autorité de la chose jugée ; que la chose jugée s'applique au principal et aux accessoires de l'instance

[G] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

en cours relèvent de cette catégorie, et que dans le cas d'instance en cours, les règlements n'interviendront qu'à compter de l'admission définitive de la créance. 7.

Reprise d'instance 2.

liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » L'article L.622-22 du Code de commerce dispose qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, « les instances

l’extinction de l’instance en cours par l’effet de ce désistement.

l’instance en cours par l’effet de ce désistement.

[B] [X] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens

travail ; 2°/ qu' en justifiant sa décision de rejet par la considération que la demande qui lui était présentée était d'un montant légèrement supérieur à celui réclamé dans l'acte introductif d'instance

immédiatement aux instances en cours si cette application immédiate a pour effet de remettre en cause les droits acquis d'une partie au litige ; que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui dispose

administrative d'appel de Paris a jugé irrecevables ces nouvelles conclusions au motif qu'elles ne présentaient pas de lien suffisant avec l'objet de l'instance en cours ; 2.

En conséquence, le juge des référés doit constater l'extinction de l'instance en cours et se déclarer dessaisi ; Il convient également d'homologuer l'accord soumis et de rappeler, ainsi qu'en dispose

Public de l'Habitat [Localité 4] Pays de Lérins de la transaction intervenue consacrée dans le protocole d'accord du 21 février 2022 qui met fin au litige; Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance

sollicitées en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable la demande de délai de grâce formée par elle, motif pris qu'elle est totalement nouvelle par rapport aux prétentions formulées en première instance

Par courrier du 1er décembre 2021, la société GLCE littoral a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué qu'il y avait lieu de demander au juge-commissaire le constat d'une instance en cours (sic) pour

concessionnaire pourra, à la demande de la SAEM intervenir dans le cadre des instances en cours portant sur des litiges ayant trait à la convention publique d'aménagement par la SAEM est restrictif ; -