C'est pour cela que je me suis retiré d'eux; "que lors de sa première audition par le magistrat instructeur, Pascal X... revenait sur ses déclarations devant les services de police en prétendant qu'ayant

encontre des indices graves ou concordants laissant penser qu'elle a pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur

. ; compte tenu du fait que onze de ces treize opérations ont été traitées par d'autres agents que Philibert A..., qu'une expertise graphologique a été refusée par le magistrat instructeur, et qu'aucun

revêt le caractère d'un acte d'administration judiciaire et ne peut, en soi, être arguée de nullité, les parties demeurent recevables à exciper de la nullité des actes accomplis par un magistrat instructeur

par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile, et est calculé à compter du lendemain du jour d'envoi de la lettre recommandée portant la décision du magistrat instructeur

qu'en les déclarant cependant interruptifs de la prescription de l'action publique, la Cour a violé les textes susvisés ; " et aux motifs que de plus ainsi qu'il avait été indiqué au magistrat instructeur

[B] pendant un an et demi par le souhait du magistrat instructeur de pouvoir recueillir, par le biais des commissions rogatoires ordonnées et des auditions de quelques témoins et autres mis en cause, des

quot;, et a dit n'y avoir lieu à annulation pour le surplus ; "aux motifs qu'il est rappelé dans l'article 81 du code de procédure pénale que le juge d'instruction "instruit

Districoupe, Daniel Y... et Nicolas A..., employés par cette société, ont été mis en examen, notamment, du chef d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui ; Attendu que le magistrat instructeur

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

correctionnelle est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite

17 janvier 2013, alors, selon le moyen, que si l'appel contre un jugement d'orientation est, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution formé, instruit

"alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

n'existait pas en avril 1982 ; qu'elle affirmait que le versement de 2,5 millions de dinars avaient été effectué à la seule initiative d'ABCI qui avait été constituée en mai 1982 ; que le magistrat instructeur

Selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions

l'absence du ministère public et du greffier ; "alors que devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit

Pierre Z... et Charles A..., ont régulièrement déposé au greffe du juge d'instruction une demande tendant à l'accomplissement de certains actes ; que, par ordonnance du 5 juin 2003, le magistrat instructeur

(la victime), qui exerçait les fonctions de pilote-instructeur sur l'aérodrome de Meaux-Esbly, a été victime d'un accident mortel d'aéronef ultra léger motorisé (ULM) survenu le 18 août 2009, au cours