Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2. - le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2- Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / () Peut être exclu de regroupement familial : / ()

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

d'entrée en France est fondée sur l'insuffisance des ressources de la fille de M. et Mme B.

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ».

Il soutient que : - la décision peut être fondée sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources financières personnelles de Mme B pour financer son séjour ; - le moyen soulevé par Mme B n'est pas

La commission de recours fonde sa décision sur un double motif tiré, d'une part, de l'insuffisance des ressources de Mme A D et de l'accueillant et, d'autre part, de l'existence d'un risque de détournement

Si le préfet de la Gironde pouvait légalement fonder sa décision sur l'insuffisance des ressources de Mme D, il ne se trouvait pas en situation de compétence liée et il lui appartenait de procéder à un

Le ministre fait valoir en défense que le visa sollicité ne peut être délivré dès lors que l'insuffisance des ressources de Mme C et la surface trop réduite de son logement révèlent des conditions matérielles

attaquée peut également être fondée sur les motifs tirés, d'une part, sur le détournement de l'objet du visa à des fins de contournement de la procédure de regroupement familial, et d'autre part, de l'insuffisance

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance

"DES PROPOSITIONS DE FUSION AVEC UNE OU DES COMMUNES VOISINES POUR LES COMMUNES QUI NE PEUVENT PAS ASSUMER LEURS MISSIONS ESSENTIELLES NI RECOURIR A D'AUTRES FORMES DE GROUPEMENTS..." ; CONSIDERANT QU'IL

motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ne seraient pas fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de l'insuffisance

Il ressort de la décision attaquée que le préfet du Nord s'est fondé à la fois sur l'absence de caractère sérieux des études poursuivies et sur l'insuffisance des ressources de Mme A. 4.

décision du 9 juin 2022 contestée, de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur deux motifs tirés, d'une part, de l'insuffisance

Le ministre de l'intérieur a présenté, le 14 juin 2024, des observations en réponse à cette information et soutient que la décision attaquée pouvait également être fondée sur les motifs tirés de l'insuffisance

Par ailleurs, si le ministre ne pouvait prendre en considération, pour établir l’insuffisance des ressources propres du requérant, la perception par ce dernier des allocations familiales, dès lors que

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme C épouse D contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa