Codes de loi français

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SECU ” ; 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 3° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.

Article 1

Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 est porté à 13 %.

Article 7

Les exploitants des établissements ou organismes mentionnés à l'article 3 ne peuvent pas suivre un stage de réactualisation des connaissances dans leur (s) propre (s) établissement (s) ou organisme (s).

Article ANNEXE II APPENDICE 2

Liste des données recueillies par les exploitants des hélistations pour lesquelles aucune procédure d'approche ni de départ aux instruments n'est publiée :

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article R257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 :

Article R257-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 :

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 72

Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

Article R5121-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 est tenue :

Article A322-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 07

Les machines utilisées par les exploitants sont adaptées à la nature des activités proposées. Leurs conceptions et réalisations doivent permettre l'intervention des secours extérieurs.

Article L311-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 96

Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre

Article L446-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 11

Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire

LEGIARTI000042649769

EXPLOITATION D'UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DANS LE CADRE DES SCÉNARIOS STANDARD NATIONAUX Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : NAVIGABILITÉ Chapitre III : OPÉRATIONS Section 1 : Aéronef Section 2 : Exploitant

Article D614-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou entre

Article R125-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

d'information est notifiée par le président du conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ; 3° A l'exploitant ou aux exploitants

Article 3

temporaire, de délégation ou de détachement appartenant à la même catégorie de personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie ou de grave maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et des personnels frappés d'une

Article 1649 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U, des prêts avance

Article 2427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter

Article 10-1

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.