-Z...), héritiers de Germain X..., décédé le 18 février 2004, ayant refusé de réitérer la vente malgré mise en demeure, les époux Y...les ont assignés en août 2010 en perfection de la vente ; Attendu

30 juin 1985 le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat des conserves de grive ou de merle fabriquées avant le 1er mars 1984 ; que si le décret précité du 25 novembre 1977 dispose que la liste

Sa valle aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du fonds de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

novembre 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur la demande du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines

administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions litigieuses sont de nature à préjudicier de manière grave et immédiate au chiffre d'affaires du site de vente

sont trop imprécis, tandis que celui de l'interdiction émise à l'article 4 relatif à l'exercice de la mendicité agressive, est trop étendu ; sur le plan temporel, les interdictions concernent tous les

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département des Alpes-Maritimes ; 2°) à titre subsidiaire : - l'arrêté n° 2020-633 du 22 septembre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes portant interdiction

AFFICHAGES ET INSCRIPTIONS PUBLICITAIRES SONT POSSIBLES, CECI AFIN DE REDUIRE LA CONSOMMATION DESDITES BOISSONS ALCOOLIQUES, CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES MODES DE PUBLICITE

Cette interdiction résulte en réalité du « dispositif antispéculatif de commercialisation 'à prix maîtrisé' » énoncé à l'article 15.2 de l'acte de vente conclu entre la SPL et la société [Localité 8] 2

  » L’article contenait la reproduction de certaines pièces du dossier.

, leur vente ou leur achat ; / (...) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 411-2 du même

commerces tout en laissant à d'autres la possibilité de vendre des produits similaires ; - les interdictions qu'elles instaurent ne sont pas justifiées dès lors, d'une part, qu'aucune étude ne conclut

les eaux de surface ou souterraines utilisées pour le captage d'eau potable et aux pulvérisations sur certaines surfaces, ainsi qu'à l'article 12 relativement à l'interdiction des pesticides dans certaines

Par suite, et alors que le préfet de la Vendée n’était pas tenu d’inviter M.

et qu'il est par ailleurs défavorablement connu des services de police à 8 reprises pour des faits de vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans

X..., dirigeant, en comblement de passif et en vue de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables causées aux consorts X... par l'annonce publique, faite à la demande du directeur des Musées de France, avant le début d'une vente

[Y] fait valoir que : - l'acte de vente qu'il a conclu avec la société [Localité 8] 2 Confluence ne prévoit aucune interdiction de vendre à un prix supérieur au prix d'acquisition et aucune sanction de