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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f28
16 février 2007
16 février 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2007 (no 97,3 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
Sur les demandes reconventionnelles de la société AVENIR TELECOM : Celle-ci réclame diverses sommes à la société UPS aux titres des écarts d'inventaires, du non-respect des délais contractuels, du non-respect
Source officielleciv1
61372669cd580146774255be
20 janvier 1993
20 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Déa X..., née Abbou, demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines) comme indiqué
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f5511
3 juillet 2014
3 juillet 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/07/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 13/05663 Jugement (N° 11/00670) rendu le 14 Mai 2013 par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101290
14 novembre 2013
14 novembre 2013
X... soutient que l'interruption d'instance qui pourrait être constatée, serait sans effet sur le pourvoi incident qu'il a régulièrement formé et sollicite la disjonction du pourvoi incident du pourvoi
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20e
14 mai 2009
14 mai 2009
Il ajoute que le jugement déféré, rendu après l'interruption de l'instance qui résultait de son accession à la majorité, doit être déclaré non avenu, par application de l'article 372 du code de procédure
Source officiellecomm
és ayant porté plaintec/M. X
6137244fcd580146774146f3
12 juillet 2004
12 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
MIGNOLET Y... Zc/COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCES
6253c9edbd3db21cbdd89979
9 octobre 2006
9 octobre 2006
, sont tout aussi inopérantes, au regard des dispositions de l'article 2247 du Code Civil, selon lesquelles l'interruption de la prescription est notamment regardée comme non avenue lorsque la demande
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503491_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de l’Etat et portant mise en demeure d’interrompre immédiatement les travaux ; 2°) de déclarer nul et non avenu l’arrêté interruptif de travaux ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10136
14 mars 2018
14 mars 2018
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10136 F Pourvoi n° Y 16-25.293 R
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c71
7 décembre 1988
7 décembre 1988
et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens entraîne le dessaisissement du débiteur au profit du syndic, la suspension des poursuites des créanciers et l'interruption
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’interruption de la prescription fait courir, à compter de l’évènement interruptif de prescription, un délai de même durée que l’ancien.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Christophe Xc/Madame MARGUERITE Y
6253ccfbbd3db21cbdd91e5a
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Il s'agit d'une simple interruption, qui une fois purgée, fait courir un délai de prescription identique à celui interrompu par l'acte interruptif.
Source officiellecr
613725fdcd5801467742219d
12 décembre 2000
12 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426
21 juin 2017
21 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
Source officielle11e chambre
5fca75c15fa84862ebd83d0b
8 octobre 2020
8 octobre 2020
avenue et non pas caduque et dire en conséquence que le délai de recours est resté interrompu jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) intervenue le 18 août 2020, notifiée à Mme [H]
Source officielleChambre 2-4
660e43010740db0008fa918f
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article 372 du code de procédure civile lequel dispose que 'Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196b6cff766e94e38a06
2 avril 2025
2 avril 2025
2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir (2e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-10.663).
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4205331f58c9ee86e9c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une citation en justice interrompt la prescription et les délais pour agir et que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6285e0b26a1876057df5d236
17 mai 2022
17 mai 2022
2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir.
Source officiellePage 34 sur 260