PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Mme Sylvaine Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation de deux jugements

Elle note que le juge de l'exécution a appliqué la convention de l'Onu du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens mais a uniquement relevé, pour annuler l'acte de conversion

Ces conventions ont été conclues sans l'accord du juge des tutelles. 4. M.

du 15 février 2023 du tribunal de commerce de Bobigny de conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Infirmer le jugement rendu le 15 février 2023 par le tribunal

Par des requêtes enregistrées sous les nos 2200319, 2200861, qui ont le même objet et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, la SARL Loft Conversion, qui exploite un commerce sous

Par des requêtes enregistrées sous les nos 2200319, 2200861, qui ont le même objet et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, la SARL Loft Conversion, qui exploite un commerce sous

Ces dernières ont soulevé l'incompétence du juge étatique sur le fondement de la convention d'arbitrage.

Et, si vous êtes un peu curieux, je vous invite à lire la convention de distribution électrique de Tahiti Nord qui date de 1960. Vous découvrirez que l'article 12 de cette convention porte sur...

[L] - infirmer le jugement du conseil pour le surplus, et, statuant à nouveau : - dire que la convention collective de la manutention ferroviaire & activités connexes s'applique à la relation de travail

Le jugement sera confirmé sur le principe du bien fondé de la demande mais réformé sur le montant. 2 )Sur la validité de la convention de forfait - jours : En tout état de cause , le salarié ayant

est motivé et demande la confirmation du jugement sur le fond.

T... a soulevé l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

conversion ; qu'un arrêt, rendu en référé, a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné l'employeur à diverses indemnités ; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant

décision visée par le recours en révision initié par Madame X... ne concerne nullement la cession du fonds de commerce à la suite de la décision de liquidation judiciaire, mais a uniquement confirmé le jugement

crime ou d'un délit qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en jugeant M.

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8.

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur